Les héritiers réservataires lésés peuvent faire valoir leurs droits dans des délais spécifiques.
Le mécanisme de l’action en réduction permet aux héritiers lésés de défendre leurs droits en matière de réserve héréditaire. Lorsque l’atteinte à leurs droits est découverte fortuitement et tardivement, l’action en réduction peut être exercée dans un délai de deux ans.
Au cours de leur vie, 37% des ménages ont déjà reçu au moins un héritage, d’après les chiffres de l’Insee. Deux tiers de ces héritages sont inférieurs à 30.000 euros et 87% d’entre eux sont inférieurs à 100.000 euros.
Les intérêts des héritiers réservataires sont protégés par la loi
Chacun peut disposer librement de ses biens par voie de donation ou de succession, à condition de respecter les règles de la réserve héréditaire. En effet, le Code civil fixe des règles impératives pour protéger les héritiers dits «réservataires» : il s’agit des enfants et du conjoint survivant (hors divorce). Ainsi, la loi garantit aux enfants de recevoir une partie du patrimoine du parent défunt. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant a cette garantie. La fraction du patrimoine leur revenant de droit constitue la réserve héréditaire. Le reste (le solde) est appelé la «quotité disponible». Elle peut librement être répartie selon le souhait du défunt, y compris à des tiers. Ces dispositions peuvent être sécurisées par un testament.
Comment calculer la réserve héréditaire ?
En présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire est égale à 50% du patrimoine. La quotité disponible correspond ici aux 50% restants. Avec deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers du patrimoine et avec trois enfants ou plus, aux trois quarts du patrimoine. Sans enfants mais avec un conjoint, la réserve héréditaire est égale à 25% du patrimoine. La quotité disponible correspond toujours au pourcentage restant pour atteindre 100% du patrimoine.
Lorsque le montant donné ou légué dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité (le montant en question) doit être réduite. Cette réduction se fait au moment de l’ouverture de la succession. L’excédant donné ou légué est redistribué au bénéfice de la réserve héréditaire. Si ces règles ne sont pas respectées, l’héritier lésé doit exercer une action spécifique, l’action en réduction.
Plusieurs délais à combiner pour exercer l’action en réduction
La loi du 23 juin 2006 réduit le délai de prescription applicable à l’action en réduction. Il est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
Bon à savoir : Pour les successions ouvertes avant le 1er juin 2007, l’ancien délai (de 30 ans) reste valable. Il court à compter de l’ouverture de la succession.
Parfois, les héritiers réservataires découvrent l’atteinte faite à leurs droits fortuitement, une fois le délai de 5 ans dépassé. C’est le cas quand des enfants ignorent le décès de leur parent, par exemple. Pour protéger ces héritiers réservataires, la loi prévoit un délai spécifique de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à leurs droits. Par exemple, un héritier découvre avoir été lésé 7 ans après l’ouverture de la succession d’un défunt. Il a un délai de 2 ans pour exercer une action en réduction.
Une succession peut-elle être contestée, quinze, vingt ans après la mort du défunt ? Non, pour sécuriser ces situations, le législateur a enfermé la possibilité d’exercer l’action en réduction dans un délai de dix ans. Ainsi, les héritiers réservataires doivent se manifester avant le dixième anniversaire de l’ouverture de la succession.
L'essentiel à retenir
- La liberté de transmettre ses biens à sa guise est limitée par les règles de la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible est librement transmissible.
- Les héritiers lésés ont cinq ans pour exercer une action en réduction à compter de l’ouverture de la succession.
- S’ils découvrent fortuitement une atteinte à leurs droits, un nouveau délai de deux ans s’ouvre. Mais dans tous les cas l’action doit être exercée au plus tard dans un délai de dix ans après la mort du défunt.
