Depuis le Code napoléonien, la loi privilégie la transmission de patrimoine aux descendants en ligne directe. Cette spécificité française se traduit dans les successions.
Les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents
Au regard de la loi, les enfants d’un défunt sont des héritiers réservataires. Une partie de la succession de leur parent (père ou mère) leur est réservée. Sauf circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent pas en être déshérités.
La part leur étant due (la réserve héréditaire) est déterminée en fonction du nombre d’enfants. Un enfant unique a droit à la moitié du patrimoine de son parent. Deux enfants ont chacun droit à un tiers de ce patrimoine. À partir de trois enfants, la réserve héréditaire globale représente les deux tiers de la succession, répartis à parts égales entre les enfants. La fraction du patrimoine restante, non réservée aux enfants, est la «quotité disponible».
Les enfants peuvent défendre leur héritage quand la réserve héréditaire est bafouée
La réserve héréditaire est une protection légale permettant aux héritiers de défendre leurs droits. En effet, ceux-ci peuvent être bafoués par les parents. Tel est le cas par exemple si le défunt a fait, de son vivant, des donations empiétant sur la réserve héréditaire. Pour le savoir, le patrimoine du défunt est reconstitué à l’ouverture de sa succession. Le notaire vérifie le bon respect de la réserve héréditaire, en tenant en compte des donations effectuées.
Si des donations ont été faites au profit d’enfants héritiers, la part d’héritage de ces derniers est diminuée d’autant. Si les donations ont été faites au profit de tiers, les enfants peuvent agir contre les bénéficiaires des libéralités pour récupérer leur dû. Les héritiers réservataires disposent de cinq ans pour rétablir leurs droits en justice. Le délai commence à courir à compter de l'ouverture de la succession. Toutefois, si les héritiers ont connaissance d’une atteinte portée à leur réserve héréditaire dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession, ils peuvent réagir. Dans ce cas, un délai de 2 ans s’applique.
Le saviez-vous ? La loi permet aussi aux enfants de renoncer à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette action doit s’anticiper. Le choix est acté devant notaire, grâce à la Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).
Le parent peut librement disposer de la quotité disponible
Le parent peut avantager l’un ou l’autre de ses héritiers réservataires. En effet, il peut disposer de la quotité disponible comme il l’entend, par exemple au profit d’un de ses héritiers seulement. Ce peut être un enfant dans le besoin. Dans ce cas, ce dernier perçoit davantage que ses frères et sœurs. La quotité peut aussi être versée au profit d’un conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, d’un frère ou une sœur, d’un petit enfant, d’un simple proche…
L’assurance-vie permet à un parent de transmettre une somme à l’un de ses héritiers spécifiquement. Les fonds transmis sont exclus de la succession. Ce mécanisme permet de moduler la transmission de son patrimoine en fonction des besoins réels des héritiers. Il est également utile aux beaux-parents pour transmettre aux enfants de leur conjoint.
L'essentiel à retenir
- La loi réserve aux enfants une part de l’héritage de leurs parents.
- Cette part est déterminée en fonction du nombre d’enfant.
- Le parent peut disposer librement de la fraction restante, au profit d’un héritier ou d’un tiers.
