Au moment de penser à leur succession, les épargnants songent souvent à rédiger un testament. Ce document est important et le moindre faux pas peut le rendre nul. Dans ce cas, c’est la loi qui décide de la répartition des biens. Autant agir avec prudence.
La crise sanitaire a fait vaciller beaucoup de certitudes. Ce brutal rappel à la réalité a poussé beaucoup d’épargnants à s’interroger sur leur succession et la rédaction de leur testament.
Chacun est libre de rédiger un testament à tout moment
Il faut se montrer vigilant lors de l’établissement d’un testament. S’il n’est pas consigné dans les règles de l’art, il peut être considéré comme nul.
Le testament n’est pas un passage obligé. Chacun est libre d’en rédiger un ou non. Dans une famille où tous les enfants sont nés du même lit et où l’entente entre parents et enfants est bonne, les mesures prévues par la loi en l’absence de dispositions du défunt sont largement protectrices. Un quart des biens en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit reviennent au conjoint survivant. Celui-ci détient également un droit viager sur le logement. Le reste se répartit par parts égales entre les enfants.
Bon à savoir : Les partenaires de Pacs n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre. Pour faire hériter son partenaire, il convient donc de l’avoir désigné dans un testament.
Le testament : un document conseillé dans les situations familiales particulières
Certaines situations familiales rendent nécessaires la présence d’un testament. En effet, celui-ci permet de flécher son patrimoine. C’est utile lors d’un remariage, ou en présence d’un enfant handicapé devant être avantagé par rapport à ses frères et sœurs. Le testament peut aussi servir à gratifier une personne ne faisant pas partie de ses héritiers, comme son partenaire de Pacs ou son concubin.
Il existe trois formes de testaments :
- Le testament olographe, écrit de la main du testateur, en présence ou non de son notaire.
- Le testament authentique, rédigé en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.
- Le testament mystique, rédigé en présence du notaire mais dont personne, y compris ce dernier, ne connaît le contenu avant l’ouverture de la succession.
Dans la pratique, le testament mystique est extrêmement rare. Le testament authentique est réservé à des situations particulières, notamment lorsque le testateur ne sait pas lire ou écrire, ou lorsqu’il ne peut plus écrire car il est handicapé. Il est aussi utilisé pour des situations familiales particulières : la reconnaissance d’un enfant naturel à titre posthume, le fait de vouloir priver son conjoint de son droit viager au logement… Le reste du temps, la forme la plus utilisée est celle du testament olographe, même en présence du notaire.
Un testament doit remplir des conditions strictes pour être valide
Dans tous les cas, pour être valable, un testament doit remplir plusieurs conditions :
- Il doit être entièrement manuscrit (enregistrer ou filmer ses dernières volontés n’a aucune valeur juridique),
- Tous les feuillets sont numérotés. Ils doivent être datés et signés,
- Il doit être rédigé par une seule personne (le testament conjonctif, rédigé et signé par deux époux, est considéré comme nul),
- Il doit être précis : chaque bien immobilier doit être suivi de son adresse exacte, chaque légataire doit être désigné par ses noms, prénom(s), date de naissance et adresse.
Toute nouvelle version révoque l’ensemble des anciennes dispositions. Il est possible de rédiger un nouveau testament à tout moment.
Dans la répartition des biens, il est important de veiller à respecter la réserve héréditaire. Il s’agit de la partie d’une succession automatiquement dévolue aux enfants ou, en l’absence d’enfants, au conjoint survivant.
À défaut de remplir toutes ces conditions, un testament peut être considéré comme nul. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de le rédiger en présence d’un notaire, pouvant accompagner son client lors de la rédaction. De plus, le notaire enregistre le testament au fichier central des dispositions de dernière volonté, le plaçant ainsi en sécurité. Les honoraires du notaire sont libres et se montent en général à quelques centaines d’euros.
L'essentiel à retenir
- Au moment de songer à leur succession, certains épargnants s’interrogent sur la manière de rédiger un testament.
- Dans un contexte matrimonial classique, la répartition prévue par la loi est souvent satisfaisante et suffisante.
- Si le couple n’est pas marié ou s’il a eu plusieurs enfants d’unions précédentes, il est recommandé de rédiger un testament.
Publié le : 11.09.2020
Mis à jour le : 19.07.2023
