Quand une personne décède sans laisser de descendants ni de testament, la loi détermine les membres de sa famille qualifiées pour percevoir l’héritage.
En l’absence d’enfant, il est important de prendre des dispositions pour organiser sa succession. Plusieurs options sont possibles. Sans disposition testamentaire pour une personne en couple, le sort du patrimoine dépend d’abord de la nature juridique de l’union.
Premier cas de figure : le défunt était marié
Si le défunt sans descendant était marié, son conjoint survivant reçoit au moins un quart de la succession. La loi lui réserve une quote-part incompressible appelée la « réserve héréditaire ». Si le défunt a fait des donations et des legs risquant de priver son conjoint survivant de ses droits, celui-ci peut les contester. Par ailleurs, le défunt peut prévoir de léguer tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par testament, même s’il a encore un parent en vie.
À défaut de disposition testamentaire :
- Si le défunt avait encore des ascendants privilégiés (père ou mère), sa succession est répartie entre le conjoint survivant et le (ou les) parents. En présence des deux parents, le conjoint recueille la moitié de la succession. En présence d’un seul parent, le conjoint récupère les trois quarts de la succession.
- Si le défunt n’avait plus de parents, l’intégralité de sa succession revient au conjoint survivant.
Le saviez-vous ?
Les biens de famille reçus par le défunt de la part de ses ascendants reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Ils peuvent avoir été perçus via une succession ou une donation.
Le conjoint survivant recueille l’autre moitié de ces biens. Toutefois, le régime matrimonial du couple peut contrarier le mécanisme du droit de retour des biens de famille.
Deuxième cas de figure : le défunt était pacsé, en union libre ou célibataire
Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas considérés par la loi comme des héritiers. Si le défunt n’a pas prévu de testament en leur faveur, rien ne leur revient. En conséquence, la succession d’un défunt, pacsé ou concubin suit le même ordre de dévolution que celle d’un célibataire.
Le patrimoine est transmis aux parents du défunt s’ils sont encore vivants et/ou aux frères et sœurs ou aux descendants de ces derniers. Ils sont nommés les « collatéraux privilégiés ». La succession est partagée entre ces deux catégories familiales.
En l’absence de fratrie et de parents, les biens du défunt reviennent aux grands-parents. Ils sont appelés les « ascendants ordinaires ». À défaut, la succession revient aux collatéraux ordinaires du défunt : les oncles, tantes, cousins, cousines. Cette disposition vaut pour les cousins jusqu’au 6e degré : les cousins issus de germains.
En l’absence de tout héritier, la succession revient entièrement à l’État.
Quand le défunt est sans héritier connu ou sans héritier acceptant, elle est dite « en déshérence ». En principe, elle est alors recueillie par l'État. Les éventuels héritiers conservent la possibilité de faire valoir leurs droits sur la succession jusqu’à 10 ans après la date du décès. Le notaire chargé de la succession ou le Domaine (service public de l’État) mandate un généalogiste pour rechercher des éventuels héritiers.
L'essentiel à retenir
- La succession d’une personne sans enfant revient au premier chef à son conjoint.
- La succession d’une personne pacsée ou en concubinage est traitée comme celle d’une personne célibataire.
- Les éventuels héritiers d’une succession en déshérence peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de 10 ans à compter du décès.
