Les règles de succession pour les personnes sans enfant sont souvent complexes. En revanche, il est possible de les modifier facilement par testament et de gratifier les personnes de son choix. Toutefois, il faut veiller aux droits de mutation qui peuvent être élevés.
Que deviendront mes biens si je n’ai pas d’enfant et que je disparais ? Les épargnants sans descendance doivent d’abord s’interroger sur ce que dit la loi. Si la répartition prévue ne leur convient pas, ils ont plusieurs moyens pour revoir leur transmission.
Les règles à connaître en l’absence de testament
Il faut d’abord connaître les règles de succession en l’absence de testament. Si le défunt est marié, son conjoint recueille la moitié des biens et ses parents l’autre moitié (divisée en deux parts). Si un parent est décédé, son quart va au conjoint. Si les deux parents sont décédés, le conjoint recueille la totalité de la succession. Le partenaire de Pacs ou la personne avec laquelle le défunt vivait en union libre ne peuvent prétendre à rien, sauf s’ils sont mentionnés dans le testament.
Lorsqu’il n’y a pas de conjoint ou que celui-ci est décédé, les parents récupèrent chacun un quart du patrimoine du défunt. Les frères et sœurs (ou leurs enfants) reçoivent l’autre moitié, qu’ils se partagent en parts égales. Les demi-frères et demi-sœurs sont aussi héritiers, comme les frères et sœurs. Et lorsque les parents ne sont plus là, le quart revenant à chacun vient grossir la part des frères et sœurs. À l’inverse, si les parents vivent toujours mais qu’il n’y a pas de frères et sœurs, les parents se partagent la succession. S’il n’y a plus ni parents ni frères et sœurs, les oncles et tantes ou leurs enfants (les cousins) héritent.
Seul le conjoint survivant doit absolument être gratifié
Les personnes sans enfants sont plus libres que les autres pour aménager la répartition de leurs biens. Ils ont une grande marge de manœuvre, à condition de rédiger un testament. Leur seule obligation, s’ils sont mariés, est de laisser au moins un quart de leur succession à leur conjoint survivant. Ils peuvent les gratifier au-delà.
Ils peuvent également déshériter leurs parents, leurs frères et sœurs, et privilégier une autre personne de leur entourage : le partenaire de Pacs ou la personne avec laquelle ils vivaient en union libre. Ils peuvent même choisir de gratifier un de leurs neveux, sans rien laisser aux autres.
Des droits de mutation importants et l’exception de l’assurance vie
Le conjoint ou le partenaire de Pacs (s’il est désigné par testament) n’acquittent aucun droit de succession. Les parents voient leur part de succession taxée comme une transmission de parents à enfants : ils profitent d’un abattement de 100.000 euros chacun.
Ensuite, l’impôt est progressif. Les frères et sœurs profitent d’un abattement de 15.932 euros, payent 35% de droits jusqu’à 24.430 euros et 45% pour les sommes qui dépassent 24.430 euros. Pour les autres personnes, les droits à payer peuvent atteindre 60% des sommes ou biens transmis. Ce taux concerne également les concubins, quel que soit le nombre d’années de vie commune.
Si l’idée est de gratifier ces personnes, il faut donc considérer la possibilité de leur transmettre des biens par le biais d’un contrat d’assurance-vie. Ce dernier permet de laisser jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire sans aucun droit à payer, quel que soit le degré de parenté.
Enfin, il est aussi possible de transmettre des biens à une association d’utilité publique. Les droits sont identiques à ceux payés dans les successions entre frères et sœurs. Cependant, le legs est totalement exonéré de droits de succession si :
- La fondation ou association affecte ses ressources à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux,
- Elle a un caractère philanthropique humanitaire ou social.
Le saviez-vous ? Si vous voulez léguer une partie de votre patrimoine à un neveu ou une nièce tout en soutenant une cause, pensez au legs universel avec charge de transmission. Par testament, vous désignez une fondation reconnue d’utilité publique comme légataire universelle. À votre décès elle reçoit tout votre patrimoine. Ensuite, elle est chargée de délivrer à vos proches désignés légataires particuliers, la somme d’argent décidée par vous, nette d’impôts.
L'essentiel à retenir
- La succession obéit à des règles complexes, même en l’absence d’enfant.
- Il est tout à fait possible de revoir la répartition des biens par testament.
- En l’absence d’enfant, il faut anticiper les droits à payer qui sont plus élevés qu’en ligne directe.
Publié le : 27.05.2021
Mis à jour le : 28.02.2024
