Entré en vigueur en 1999, le Pacs est désormais courant chez les Français. Cet acte administratif formalise la vie à deux. Il n’a pas les mêmes effets civils que le mariage. Pour pouvoir protéger son partenaire, il faut rédiger un testament.
Depuis son apparition en 1999, le Pacs a conquis les Français: en 2018, il s’en est signé 208 871, pour 234 735 mariages. Pourtant, beaucoup de partenaires pensent que la signature de ce pacte les protège en cas de décès de l’un ou de l’autre, presque comme un mariage. Or, il n’en est rien.
Le partenaire de Pacs n'est pas un héritier
Une personne survivant à son partenaire de Pacs n’est pas protégée ni bénéficiaire des droits de son conjoint :
- Il n’a aucun droit à réversion sur sa retraite,
- Il n’a pas de droit viager d’occupation de la résidence principale dont le défunt était propriétaire,
- Il ne peut rien revendiquer sur le patrimoine du défunt, même si l’histoire des deux partenaires dure depuis plusieurs décennies.
En cas de décès de l’un ou de l’autre, et à défaut de dispositions antérieures, la loi ne reconnaît pas la qualité d’héritier au partenaire de Pacs.
Signer le Pacs et le testament le même jour chez le notaire
Pour donner des droits au partenaire survivant sur une succession, il faut le mentionner dans un testament. Ce testament doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur. Quand le Pacs est signé chez le notaire, il est recommandé de signer le testament le même jour. Le notaire peut le conserver. Il déclare au fichier central des dispositions des dernières volontés que le testament est enregistré chez lui. De plus, il vérifie la validité du testament au moment de sa rédaction. La démarche évite l’angoisse de croire le testament perdu ou invalide.
À noter : Il faut éviter de rédiger les testaments des deux amants sur le même document, sous peine de nullité. De plus, même avec un testament, il n’est pas permis de tout faire. En effet, certains héritiers sont appelés réservataires et peuvent revendiquer une part minimale du testament.
Le partenaire de Pacs peut recevoir uniquement la quotité disponible
Dans le cas d’un Pacs, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt, nés du Pacs ou d’une union précédente. Si le défunt avait un enfant, la réserve lui revenant correspond à la moitié de la succession. Avec deux enfants, la réserve s’élève aux deux tiers de la succession. Avec trois enfants ou plus, elle atteint les trois quarts de la succession. Le reste de la succession se nomme la quotité disponible : cette part (ou moins, mais jamais plus) peut être transmise au partenaire de Pacs. Ainsi, même par testament, la part pouvant être transmise au pacsé survivant s’avère limitée. Elle peut être utilement comblée par un contrat d’assurance-vie.
Contrairement aux enfants, le partenaire de Pacs n’acquitte aucun droit de succession sur la part lui étant léguée. C’est avantageux, surtout si le couple avait fait l’acquisition d’un logement commun. Quand la résidence principale est acquise à parts égales par les deux partenaires, le partenaire survivant peut récupérer sa moitié. À cette dernière, s’ajoute sa quotité disponible sur l’autre moitié. Il peut se reloger avec moins de difficultés. Les enfants peuvent toujours revendiquer leur part.
L'essentiel à retenir
- Les Français plébiscitent le Pacs sans savoir forcément quelles sont ses conséquences en cas de décès de l’un des partenaires.
- Ils surestiment les bénéfices de ce pacte. Ce dernier, en l’absence d’un testament, n’a aucun effet protecteur.
