Les difficultés économiques sont des coups durs pour les entrepreneurs. Beaucoup s’interrogent sur la meilleure façon de mettre leur famille à l’abri et de protéger le patrimoine acquis.
Les entrepreneurs à la tête de leur société peuvent connaître des baisses d’activité. Toutefois, peu d’entre eux évaluent réellement les impacts de leur nouvelle activité sur leur famille et leur patrimoine.
Chef d’entreprise : un statut à bien définir pour mettre sa famille à l’abri du risque
Un créateur d’entreprise doit réfléchir aux incidences fiscales de sa nouvelle activité sur ses revenus. Il faut anticiper les conséquences patrimoniales à long terme du statut de chef d’entreprise. Des mesures simples permettent de faire prospérer sa société sans mettre ses biens personnels en péril. C’est une protection pour les ménages.
Personne morale : votre patrimoine personnel est à l’abri
La priorité d’un entrepreneur est de savoir si sa structure professionnelle est séparée, ou non, de sa personne. S’il crée une société par actions simplifiées (classique (SAS), unipersonnelle (SASU), à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)), il s’agit d’une personne morale. La société a donc son identité propre et son patrimoine propre. En cas de souci avec un créancier, seul le patrimoine de la société peut être saisi. L’associé ou l’actionnaire engage seulement le montant des apports effectués dans la société. Cependant, il s’engage sur des biens personnels lorsqu’il se porte caution d’un prêt contracté par son entreprise.
Les indépendants sont désormais mieux protégés que les dirigeants d’entreprise
Désormais, les entrepreneurs individuels sont mieux lotis que les chefs d’entreprise. En effet, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a mis en place une scission automatique des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Son logement bénéficie donc d’une protection automatique face aux actions des créanciers professionnels. Sans démarches particulières, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable.
Le saviez-vous ? Au cours de l’année 2022, plus d’un million d’entreprises ont été créées en France, dont 778 500 entreprises individuelles et 293.400 sociétés, selon l’Insee.
Entrepreneur : créer une séparation avec le patrimoine de son conjoint est essentiel
Les entrepreneurs doivent penser à préserver le patrimoine de leur conjoint pour ne pas les mettre en péril. Si certains biens sont communs avec ceux du créateur d’entreprise ou de l’indépendant, ils peuvent être utilisés, par exemple, pour rembourser les dettes professionnelles. Autant éviter cette situation en optant dès le départ pour la séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, même lorsque des biens sont achetés à deux, il n’y a pas de communauté. Les créanciers n’ont donc aucun recours contre les actifs du conjoint.
La séparation de biens permet d’éviter une autre catastrophe : en cas de décès de son mari ou de sa femme, l’entrepreneur conserve la main sur sa société. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la société créée ou rachetée pendant le mariage appartient pour moitié au défunt. À ce titre, elle rejoint la succession ouverte. Le créateur doit alors partager la société avec les héritiers de son conjoint, ou leur racheter leurs parts. Cela peut représenter un enjeu financier important. Il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage. Cela représente un coût financier mais l’opération peut s’avérer très utile.
L’indivision entre pacsés : un statut à surveiller pour bien protéger son entreprise
Les partenaires de Pacs doivent également faire attention s’ils sont sous le régime de l’indivision. C’est le cas pour la plupart des Pacs par défaut signés avant le 1er janvier 2007 et pour certains Pacs signés après cette date. Avec les Pacs indivis :
- Les entreprises créées restent la propriété du créateur,
- Les sociétés rachetées font partie de l’indivision. Elles exposent donc l’entrepreneur aux mêmes déconvenues à la suite du décès du partenaire.
Dans tous les cas, il est important d’anticiper une potentielle baisse de revenus liée à une incapacité lourde, une maladie ou un décès. Mieux vaut souscrire un contrat de prévoyance solide, assurant à la famille le maintien de son train de vie.
Anticiper le coût fiscal de la transmission d’entreprise par décès
Lorsque l’entreprise prend de l’envergure et de la valeur, il faut s’interroger sur la façon dont elle peut être transmise en cas de disparition brutale du dirigeant. Les dispositifs Dutreil, mis en place dans les années 2000 et améliorés au fil du temps, sont créés pour faciliter la transmission d’entreprise. Celles-ci peuvent alors rester dans le giron des familles, avec un allègement de 75% des droits de transmission. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à plusieurs conditions :
- Les titres de la société doivent avoir été détenus pendant deux ans par la personne qui les transmet.
- Ceux qui les reçoivent doivent s’engager à les conserver pendant quatre ans.
- L’un des donataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant trois ans à la suite de la transmission des titres.
L'essentiel à retenir
- Les entrepreneurs ont besoin d’anticiper le pire pour que le patrimoine familial ne souffre pas d’éventuels soucis professionnels.
- Ils doivent séparer leur patrimoine de leur activité professionnelle.
- Ils doivent éviter le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
- Ils doivent penser à protéger les leurs si une situation dramatique les empêchait d’exercer.
- Ils doivent même envisager assez tôt la transmission de leur entreprise à leur famille.
