Si vous êtes chef d’entreprise, il est important de bien choisir votre régime matrimonial. En effet, vous pouvez opter pour la protection de vos biens patrimoniaux personnels et ainsi protéger votre famille. À tout moment votre régime matrimonial est modifiable, par exemple si vous souhaitez partager les bénéfices de votre entreprise.
Plus des trois-quarts des couples mariés ne disposent pas d’un contrat de mariage. Par défaut, ils sont placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cas de création d’entreprise post-mariage, celle-ci devient un bien commun du couple.
Sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut
Le régime matrimonial par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts, a une incidence sur le patrimoine professionnel du conjoint entrepreneur. En effet, son entreprise individuelle créée après la date du mariage appartient pour moitié aux deux époux.
En vertu de ce régime, les biens acquis par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres. Mais tous les biens acquis pendant le mariage, et tous les revenus perçus individuellement pendant le mariage (salaires, rémunération d’activité, primes, dividendes, revenus d’épargne, loyers, biens issus de biens propres…), tombent dans la communauté. Par exemple, les loyers perçus par un époux au titre d’un investissement locatif réalisé avant le mariage deviennent des biens communs. En effet, ils sont considérés comme appartenant aux deux époux pour moitié.
À noter : à titre d’exception, les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage restent des biens propres.
Divorce sous le régime de la communauté : chacun des conjoints possède 50% des parts de l’entreprise
Lorsque l’un ou les deux membres du couple ont créé (ou repris) une entreprise, deux situations sont possibles. Si l’entreprise a été créée avant le mariage, elle constitue un bien propre de l’entrepreneur. L’autre époux n’a aucun droit dessus en cas de divorce.
Si l’entreprise a été créée après l’union, elle est considérée comme faisant partie de la communauté. En cas de divorce, le conjoint non entrepreneur peut réclamer la moitié des parts de l’entreprise. Il peut aussi demander à être désintéressé de la valeur de la moitié des parts. Le conjoint entrepreneur doit alors verser la moitié du capital de l’entreprise à son ex-conjoint. Sans épargne suffisante pour assumer cette dette, il s’expose à la vente de son entreprise.
Cloisonner les patrimoines des époux, un moyen de protéger les biens personnels
Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur est amené à prendre des engagements sur ses biens personnels. En effet, le patrimoine professionnel ne suffit pas à garantir les lignes de crédit dont l’entreprise a besoin pour son démarrage et son développement.
Pourtant, il est souhaitable de protéger le patrimoine commun du couple, et les biens et revenus du conjoint restant. Le régime de séparation de biens permet cette protection. En effet, ce régime garantit le cloisonnement des patrimoines de chacun. Il reste possible de prévoir des poches de communauté sur mesure. Lors d’un divorce sous le régime de la séparation de biens, l’entreprise est à l’abri de toute revendication du conjoint non entrepreneur.
Il est possible de changer de régime matrimonial pour partager les fruits de l’entreprise
Lorsque l’entreprise devient prospère, ou que sa transmission et la retraite approchent, le couple peut envisager de décloisonner les patrimoines par l’adoption d’un régime de communauté. Le but est de faire profiter l’autre de l’enrichissement de l’entreprise. Lors de la revente de cette dernière, les bénéfices de la vente appartiennent pour moitié à chacun des époux. De plus, en cas de décès de l’un, l’autre détient la moitié de l’entreprise.
Bon à savoir : La mise en commun de l’entreprise n’empêche pas de prendre des mesures de précaution contre le risque d’un divorce tardif. L’insertion d’une clause dite « alsacienne » prévoit qu’en cas de séparation, chaque époux reprend tout ou partie des biens qu’il a apporté à la communauté.
L'essentiel à retenir
- En début de vie entrepreneuriale, il est préférable de cloisonner les patrimoines des époux par l’adoption d’un régime de séparation de biens.
- La séparation de biens n’exclut pas la création d’une « poche » commune aux époux.
- En fin de carrière, le régime de communauté permet de partager l’enrichissement de l’entreprise entre les conjoints.
