Avant de parapher un acte d’état civil, il est important d’en connaître les conséquences patrimoniales. Or, beaucoup d’époux ou de partenaires de Pacs ignorent quelle partie de leurs biens leur appartient pleinement et laquelle est commune.
«Ce qui est à toi est à moi ». Cet adage a la vie dure, mais il peut être trompeur. Quels sont les biens et revenus restant propres à chacun des époux ou partenaires lors de la conclusion d’une union ? La plupart des couples ignorent ce que le code civil prévoit.
Anticiper les mauvaises surprises
Cette préoccupation semble bien légère quand la vie à deux s’écoule paisiblement. Mais elle prend tout son sens dans les situations critiques: le divorce, la séparation, le décès de l’un des deux ou encore la saisie des biens pour des raisons professionnelles.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien distinguer les biens et revenus propres à chacun des époux ou des partenaires de Pacs, et ceux qui sont communs ou indivis.
Mariage : avec le régime légal, beaucoup de revenus entrent dans la communauté
Les couples mariés s’imaginent souvent que si chacun a un compte à son nom, leurs patrimoines sont séparés. C’est une erreur. S’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime par défaut, beaucoup de revenus font partie de la communauté. C’est le cas notamment :
- De l’épargne constituée par l’un et par l’autre à partir de la date du mariage.
- Des revenus des biens propres encaissés à partir de la date du mariage (par exemple, les loyers d’un bien immobilier appartenant à l’un des époux).
- De la valeur d’une entreprise créée pendant le mariage.
- Des dettes contractées pour les besoins du ménage, sauf si elles sont manifestement exagérées.
- Des dettes professionnelles lorsque l’activité n’est pas logée dans une société.
Restent propres à chacun des époux:
- Les biens acquis avant la date du mariage.
- Les biens reçus pendant le mariage par donation ou par succession.
La distinction entre les biens propres et les biens communs est plus facile à établir dans le régime de la séparation de biens. En effet, tous les biens sont séparés, même ceux acquis pendant le mariage. Toutefois, une jurisprudence de 2013 a apporté une modification de poids : la résidence principale du couple, même lorsqu’elle a été payée par un seul des époux, est considérée comme une contribution aux charges du mariage. À ce titre, les époux y ont autant droit l’un que l’autre. Cette jurisprudence ne s’applique pas aux biens locatifs.
Le Pacs donne le choix entre deux régimes matrimoniaux distincts
Les partenaires de Pacs peuvent penser que tous leurs biens sont séparés. C’est une erreur, car il existe deux types de régime patrimonial pour le Pacs : la séparation des patrimoines et l’indivision.
L’indivision était le régime de Pacs par défaut jusqu’au 31 décembre 2006. Avec elle, tous les biens acquis par le couple depuis la signature du contrat sont réputés indivis : ils appartiennent pour moitié aux deux partenaires. La détention de comptes séparés ne change rien. Seuls les biens reçus par succession ou donation restent propres à l’un des deux époux. Si ces sommes sont utilisées pour acheter un logement commun, il faut veiller à bien préciser leur origine dans l’acte d’achat. Les Pacsés qui ne souhaitent pas rester dans le régime de l’indivision peuvent changer de régime par avenant à leur Pacs. Les biens acquis à partir de la date de l’avenant seront alors séparés.
Dans le régime indivis, une subtilité concerne la création entreprise créée pendant le Pacs. Cette dernière reste propre à l’un des deux époux. En revanche, si l’un des partenaires achète un fonds de commerce ou acquiert une société existante, ce bien est indivis.
Depuis le 1er janvier 2007, les Pacs sont, par défaut, séparatistes. Dans ce cas, il n’y a aucune ambiguïté : les biens sont strictement séparés. Néanmoins, les partenaires restent solidaires des dettes lorsqu’elles ont été contractées pour les besoins du ménage. Il est également possible de changer de régime en apportant un avenant au Pacs. Si le régime de l’indivision est délaissé, les biens acquis à partir de la date de l’avenant sont séparés.
Bon à savoir : Si les partenaires de Pacs en régime de séparation achètent un bien ensemble, ce bien est alors placé sous le régime de l’indivision classique : chacun est propriétaire selon les proportions indiquées dans l’acte de vente.
L'essentiel à retenir
- Les personnes qui se marient ou signent un Pacs ignorent souvent comment se répartissent leurs biens.
- Avec le régime matrimonial légal, une grande part du patrimoine se retrouve dans la communauté. La séparation de biens isole, elle, la plupart des biens des époux.
- Selon la date de sa signature, il existe deux régimes pour le Pacs, l’indivision et la séparation, qui n’emportent pas les mêmes conséquences.
Publié le : 02.09.2020
Mis à jour le : 19.07.2023
