Le démembrement de propriété est bien connu des familles. Il souvent choisi pour favoriser la transmission de biens immobiliers du vivant de tous les propriétaires. Mais il peut également être subi dans le cadre d’une succession. Cette situation peut être difficile à appréhender pour les héritiers.
Le conjoint survivant doit choisir entre l’usufruit et la propriété des biens du défunt
Lors d’une succession, les biens du défunt sont transmis à ses héritiers en fonction de la loi ou d’un éventuel testament. Quand le défunt laisse des enfants ou des parents, le conjoint survivant (c’est-à-dire l’époux ou l’épouse du défunt) a un arbitrage à faire. Il doit choisir entre :
- Recueillir l'usufruit de la totalité des biens existants,
- Recueillir la propriété du quart des biens (si tous les enfants sont issus des deux époux),
- Recueillir la propriété du quart des biens (en présence d'un ou plusieurs enfants issus d’autres lits).
Quand le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité de la succession, la propriété de tous les biens est démembrée. Dans ce cas, le démembrement est subi. Les héritiers en présence peuvent ignorer les règles de fonctionnement, notamment pour un portefeuille de titres (actions ou obligations) détenu à travers un compte-titres.
Le saviez-vous ? Le PEA est exclu des successions. Le décès du titulaire d’un PEA entraîne la clôture du plan. Les titres sont transférés sur un compte-titres.
Le conjoint survivant peut conserver un portefeuille jusqu’à son décès
Le conjoint survivant et les enfants du défunt peuvent conserver son portefeuille pour profiter de son rendement. Cette situation peut perdurer au plus tard jusqu’au décès du conjoint survivant. Cet événement provoque automatiquement la réunion de la pleine propriété entre les mains des enfants. Aucun droit de succession n’est à payer.
Pendant la période du démembrement, le conjoint survivant dispose du droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus. Il reçoit les dividendes d’actions et les intérêts des obligations. Il est taxé à l’impôt sur le revenu à raison de ces gains. Il a également le droit de faire vivre le portefeuille en effectuant des arbitrages, sans demander l’autorisation du nu-propriétaire. Toutefois, il a l’obligation d’en conserver la substance. Cela implique le respect de deux conditions :
- S’il vend des titres, il doit réinvestir le prix de cession dans de nouveaux titres démembrés. On parle alors de remploi du prix de cession.
- Il doit procéder à ces arbitrages en respectant le profil de risque correspondant au portefeuille reçu. Il est tenu d’informer les nus-propriétaires de la situation du compte en cas de demande de leur part.
Les plus-values d’arbitrage sont taxées entre les mains de l’usufruitier ou des nus-propriétaires, selon la décision prise.
Vendre le portefeuille démembré du défunt pour obtenir des liquidités
La famille peut avoir besoin d’argent et préférer liquider le portefeuille du défunt. La vente de tout ou partie du compte-titres sans réinvestissement nécessite la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Toutefois, il peut exister une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque. Le prix de vente est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de chacun de leurs droits. Toutefois, les parties peuvent se mettre d’accord pour reporter l'usufruit sur l’intégralité du prix, en décidant d’un « quasi-usufruit ». Ce droit permet à l’usufruitier de disposer librement de l’intégralité de la somme perçue lors de la vente, jusqu’à son décès. En contrepartie, il a une dette à l’égard du nu-propriétaire. Cette dette est prélevée sur la succession de l’usufruitier. Cette opération a pour effet réduire l’assiette de l’impôt de succession pour l’usufruitier.
L'essentiel à retenir
- Dans les successions, les héritiers peuvent recevoir un portefeuille de titres dont la propriété a été démembrée : le conjoint survivant reçoit l’usufruit, les enfants du défunt reçoivent la nue-propriété.
- Le conjoint survivant peut gérer le portefeuille, à condition de réinvestir le produit de la vente dans d’autres titres et de respecter du profil initialement défini.
- Pour liquider le portefeuille, le conjoint survivant et les enfants doivent être d’accord.
