Les dividendes, intérêts et plus-values sur titres, perçus par les particuliers, sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Sur option, le contribuable peut choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Depuis 2018, les revenus de l’épargne financière sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique - ou flat tax – au taux de 30%. Il est composé de l’impôt sur le revenu pour 12,8% et des prélèvements sociaux pour 17,2%.
Les revenus de l’épargne sont soumis au PFU par défaut
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) concerne :
- Les dividendes,
- Les intérêts des obligations,
- Les titres de créance,
- Les comptes de dépôt,
- Les comptes à terme,
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières,
- Les plus-values issues de sortie en capital du plan d'épargne retraite (PER),
- Les retraits sur les contrats d’assurance-vie, Plan Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL).
Le PFU (dit aussi «flat tax») s’élève à 30% des revenus de l’épargne. Au moment de leur versement, ceux-ci supportent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%. Celui-ci est perçu à titre d’acompte et prélevé par l’établissement payeur.
À savoir : Les produits d’épargne réglementée ne sont pas soumis au PFU : livret A, Livret d’Épargne Populaire (LEP), livret jeune, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).
Pourquoi opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
Les contribuables peuvent opter pour l’imposition des revenus de l’épargne au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus s’ajoutent à leurs salaires, pensions, revenus fonciers… Cette option est neutre au regard des prélèvements sociaux. En effet, ils sont les mêmes qu’en cas d’application de la flat tax (17,2%).
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu présente plusieurs intérêts. Elle est avantageuse pour les contribuables soumis aux premières tanches d’imposition (0% et 11%). Au contraire, la flat tax est à privilégier par les contribuables soumis aux tranches d’imposition de 30%, 41% ou 45%. En outre, avec le barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% avant imposition. Les plus-values des titres acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’abattements selon la durée de détention (50% ou 65%). Enfin, l’application du barème progressif permet la déductibilité partielle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à hauteur de 6,8% des revenus de l’épargne.
Bon à savoir : Pour tenir compte de l’inflation, la loi de Finances pour 2023 a relevé les limites des tranches de l’impôt sur le revenu de 5,4%. Pour les revenus perçus en 2022 et imposés en 2023, le barème s’applique sur les tranches suivantes:
- jusqu’à 10.777 euros : 0%
- de 10.778 jusqu’à 27.478 euros : 11%
- de 27.479 jusqu’à 78.570 euros : 30%
- de 78.571 jusqu’à 168.994 euros : 41%
- au-delà de 168.995 euros : 45%
Comment s’exerce l’option du barème progressif ?
L’option de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est globale. Cela signifie qu’elle s’applique sur l’ensemble des plus-values et revenus de capitaux mobiliers relevant du champ du PFU et ayant été encaissés par le foyer fiscal. Il est impossible de soumettre certains revenus au PFU et d’autres au barème progressif.
L’option s’exerce dans la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP du formulaire n°2042, sur papier ou en ligne. Si l’option a été prise l’année précédente, cette case est pré-cochée sur la déclaration suivante, par défaut. Les contribuables peuvent la décocher pour revenir au PFU.
L’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû selon le régime choisi par le contribuable. Elle impute le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà encaissé au moment du versement des revenus par l’établissement payeur. Si le contribuable doit supporter une imposition inférieure à ce prélèvement par application du barème progressif, le trop-versé lui est restitué au cours de l’été. Si, à l’inverse, l’application du barème progressif conduit à une imposition plus élevée, la différence est due par le contribuable.
L'essentiel à retenir
- Les revenus mobiliers sont soumis par défaut à la flat tax de 30%.
- Chaque année, les contribuables peuvent choisir de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- L’option porte sur tous les revenus de cette catégorie perçus par le foyer fiscal.
