Le PER (Plan d’Épargne Retraite) aide à se constituer une retraite confortable tout en réalisant des économies d’impôt pendant la phase d’épargne. Selon l’origine des versements, les choix du titulaire à la souscription et les modalités de sortie, la fiscalité diffère.
Mis en place par la loi Pacte du 22 mai 2019, le PER individuel est l’unique enveloppe d’épargne retraite. Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite, les pouvoirs publics octroient une incitation fiscale sur les versements.
Quels sont les compartiments au sein du Plan Épargne Retraite ?
Le PER individuel est composé de trois compartiments. Le premier recueille les versements volontaires du souscripteur. Les deux autres peuvent accueillir les versements issus de l’épargne salariale et de certaines cotisations rendues obligatoires par accord d’entreprise.
En alimentant le premier compartiment, le souscripteur peut profiter d’une incitation fiscale à l’entrée. Celle-ci est plus avantageuse pour les contribuables fortement imposés.
PER : comment et pourquoi choisir l’avantage fiscal à l’entrée ?
Les versements volontaires sur un Plan Épargne Retraite sont déduits du revenu imposable de l’épargnant. Ainsi, son revenu imposable est moins élevé : l’impôt est allégé. Toutefois, le montant de la déduction est plafonné. Pour connaître le plafond de l’avantage fiscal possible, les salariés optent pour le plus élevé de ces deux montants, en fonction de leur situation :
- 10% du revenu professionnel imposable de l’année précédant le versement, sans excéder 32.908 euros en 2023 (soit 10% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédant le versement, soit 4114 euros en 2023. Un salarié dont le revenu annuel imposable est de 35.000 euros peut donc verser jusqu’à 4114 euros.
Pour les travailleurs non-salariés, en 2023 le plafond est le suivant :
- 10% du bénéfice imposable dans la limite 35.193 euros (soit 10% de 8 fois le PASS 2022). S’y ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 45.191 euros. Les versements sont donc déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81.384 euros, ou
- 10% du montant annuel du PASS 2020, soit 4399 euros.
Le montant maximal de déduction des versements d’une année est appelé «disponible fiscal». Si le titulaire ne l’utilise pas pleinement, il s’ajoute à son disponible fiscal des trois années suivantes.
PER : le souscripteur choisit entre plusieurs modalités de sortie
Quand le souscripteur du PER prend sa retraite, on dit qu’il opère une «sortie» de son plan d’épargne. Il peut alors récupérer son épargne sous forme de capital ou de rente viagère, au choix.
- S’il opte pour la rente viagère.
Son montant perçu chaque année est taxé à l’impôt progressif, comme un revenu, après un abattement forfaitaire de 10%. Il est aussi soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, s’appliquant sur une partie de sa rente. La fraction de la rente supportant des prélèvements sociaux dépend de l’âge du souscripteur au moment où il convertit son épargne en rente :
- S’il la transforme entre 50 et 59 ans, 50% de la rente supportent les prélèvements sociaux,
- S’il la transforme entre 60 et 69 ans, les prélèvements sociaux sont calculés sur 40% de la rente,
- S’il effectue l’opération à 69 ans révolus ou plus, 30% des montants versés en rente supportent les prélèvements sociaux.
- Si l’épargne est récupérée sous forme de capital.
Le souscripteur doit distinguer deux «poches» dans le montant restitué. D’une part, le montant total des versements, et d’autre part, les gains réalisés au fil des années. Les deux sont imposées différemment. Les montants issus des versements sont ajoutés aux revenus globaux et taxés à l’impôt progressif, sans prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit aussi «flat tax») : 12,8% de prélèvements sociaux et 17,2% de prélèvements sociaux. L’imposition est identique quand l’épargne est débloquée de manière anticipée pour acheter une résidence principale.
À noter : Si le titulaire récupère les sommes investies de façon anticipée en raison d’un accident de la vie (invalidité, fin de droits au chômage, décès du conjoint…), le montant des versements n’est pas taxé. Seuls les gains subissent 17,2% de prélèvements sociaux.
Une option possible : choisir l’avantage fiscal au moment de la retraite
Les contribuables faiblement imposés peuvent choisir de reporter leur avantage fiscal à la sortie du PER. Dans ce cas, l’avantage fiscal à l’entrée ne s’applique pas.
Si l’épargne est débloquée sous forme de rente, seule une fraction de cette rente est imposée. Cette fraction dépend de l’âge où la rente est versée pour la première fois :
- 50% sont imposables si la conversion a eu lieu entre 50 et 59 ans,
- 40% sont imposables si l’opération est faite entre les 60 et les 69 ans du souscripteur,
- 30% si le capital est converti après 69 ans.
On applique ensuite l’impôt progressif et 17,2% de prélèvements sociaux.
Lorsque les sommes épargnées sont récupérées sous forme de capital, le montant total des versements ne subit aucun impôt. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% : 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux.
L'essentiel à retenir
- Les versements volontaires sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur. Cela engendre une diminution de l’impôt sur le revenu.
- Il est possible de renoncer à l’avantage fiscal à l’entrée. Dans ce cas, l’impôt est plus léger à la sortie, au moment où le souscripteur utilise son épargne.
- Selon que la sortie s’effectue sous forme de rente ou de capital, la fiscalité diffère
- Si le souscripteur transfère sur son PER individuel des sommes issues de l’épargne salariale ou de cotisations obligatoires issues d’un accord d’entreprise au moment où il a quitté sa société, leur fiscalité n’est pas la même que celle des versements volontaires.
