Les couples mariés qui réfléchissent à leur succession envisagent parfois de signer une donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié octroie de larges droits au conjoint survivant. En présence d’enfant, il doit être mûrement réfléchi.
Les couples prévoyant leur succession pensent souvent à la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Cet acte notarié augmente la protection accordée par la loi au conjoint survivant.
La loi du conjoint survivant a prévu une solide protection pour les époux mariés
En l’absence de dispositions spécifiques prises par les époux, la loi du 3 décembre 2001 (dite loi en faveur du conjoint survivant) prévoit déjà une solide protection. L’époux survivant obtient un droit d’usage sur la résidence principale. Ce droit au logement est d’un an si le conjoint était locataire, et il perdure jusqu’à la fin de ses jours si le conjoint était propriétaire.
De plus, le survivant détient des droits sur la succession. Si le défunt avait des enfants, et qu’ils n’étaient pas tous les enfants du couple, le survivant recueille un quart du patrimoine, en pleine propriété. Si tous les enfants étaient communs, l’époux survivant a un choix plus large : il peut opter pour le quart des biens en pleine propriété ou pour l’usufruit sur la totalité du patrimoine de son époux. La solution est souvent envisagée lorsque le survivant a peu de biens propres. Ainsi, il dispose de l’ensemble des biens et des revenus de ses biens (par exemple, il perçoit les loyers de l’immobilier locatif), jusqu’à sa mort.
Avec la donation au dernier vivant le conjoint a un choix plus large
La donation au dernier vivant laisse au conjoint un choix encore plus large. Il peut ainsi recueillir, selon sa préférence :
- Le quart du patrimoine en pleine propriété.
- La totalité du patrimoine en usufruit.
- La quotité disponible spéciale, c’est à dire la pleine propriété sur un quart des biens, mais aussi l’usufruit sur les trois quarts des biens restants.
En outre, la donation entre époux offre la possibilité au survivant de cantonner : avant sa mort, il peut laisser certains biens aux autres héritiers. Par exemple, un veuf peut décider qu’il n’a besoin, pour être à l’aise, que de la résidence principale et d’un bien locatif qui appartenait à sa femme. Si son épouse possédait deux autres maisons, représentant la moitié de son patrimoine, il peut décider que ces deux biens reviennent directement aux enfants.
Bon à savoir : En l’absence d’enfants, l’époux hérite de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont vivants. Si un seul de ses parents est vivant, il hérite des trois-quarts de la succession. La donation au dernier vivant permet de lui donner la totalité de la succession. Cependant, le ou les parents du défunt peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens transmis avant le décès.
La donation entre époux laisse une plus grande marge de manœuvre au survivant
Avec la donation entre époux, l’époux survivant a une grande marge de manœuvre sur la façon dont sont répartis les biens de son conjoint et sur la nature de sa propre part. L’acte est perçu comme une protection très importante entre les époux. Néanmoins, c’est un geste fort. Au moment de le signer, il faut s’interroger sur les besoins réels des uns et des autres. Au moment de la mort de leur parent, les enfants du premier lit récupèrent uniquement la nue-propriété des biens. Ils ne deviennent pleinement propriétaires qu’au décès du conjoint survivant.
Une donation au dernier vivant est révocable à tout moment. En cas de divorce du couple, elle est annulée de façon automatique.
L'essentiel à retenir
- La donation entre époux confère au conjoint survivant des droits plus larges que ceux garantis par la loi.
- La donation entre époux donne au conjoint survivant une marge de manœuvre nettement plus importante dans le choix de la part qui lui revient et dans la répartition des biens.
- La donation entre époux est souvent déconseillée dans les familles recomposées.
Publié le : 07.05.2021
Mis à jour le : 01.03.2024
