La fin de l’année, pour les contribuables les plus imposés, est souvent l’occasion d’examiner son revenu et les dispositifs existants pour diminuer la note fiscale. Cependant, les réductions d’impôt ne se cumulent pas à l’infini.
En 2023, la Cour des comptes a recensé 465 dispositions fiscales dérogatoires. Difficile, pour le contribuable, de s’y retrouver. Même s’il n’est concerné que par une infime partie de ces avantages, les sources de confusion existent et peuvent donner lieu à des surprises désagréables.
La déduction d’impôt concerne l’assiette d’imposition d’un contribuable
Premier piège : confondre déduction et réduction. Une déduction s’entend souvent comme une déduction non pas du montant de l’impôt, mais du revenu imposable (et donc de l’assiette d’imposition). Ainsi, par exemple, les montants versés un PER individuel (plan d’épargne retraite individuel) viennent en déduction du revenu imposable. Un contribuable gagnant 100.000 euros nets avant impôts et versant 10.000 euros sur son contrat déduit ce montant de son revenu imposable. Il est taxé sur 90.000 euros. In fine, son impôt s’en trouve diminué.
La réduction d'impôt est intéressante seulement pour les foyers imposables
Une réduction est plus souvent appliquée à l’impôt directement, comme par exemple, l’avantage fiscal lié à un investissement locatif en Loi Pinel. Chaque année pendant 6 ou 9 ans, il donne droit à une réduction d’impôt proportionnelle au prix d’achat. Pour un bien payé 200.000 euros, la réduction d’impôt peut atteindre 4000 euros par an. Ainsi, elle est avantageuse seulement si le foyer fiscal est imposé au-delà de ce montant.
Le contribuable profitant d’une réduction d’impôt de 4000 euros et devant normalement 5000 euros d’impôt, ne doit plus que 1000 euros à l’administration fiscale. S’il connaît une baisse de revenus et que son imposition passe à 3000 euros, son impôt passe à zéro. Sur les 4000 euros de réduction d’impôt auxquels il pouvait prétendre initialement, il ne profite que de 3000 euros. Les 1000 euros de reliquat auxquels il avait droit (3000 euros d’impôt – 4000 euros de réduction) sont perdus. Si le foyer n’est plus imposable, la totalité de la réduction d’impôt est perdue.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif d'investissement locatif Pinel a évolué. En 2023 et 2024, il est accessible sous deux formes, sous deux régimes fiscaux différent :
- Le Pinel classique avec des taux de réduction d’impôt dégressifs
- Le Pinel +, avec un maintien des taux antérieurs, pour des investissements réalisés dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.
Le crédit d'impôt profite aussi aux foyers non imposables
Le crédit d’impôt est profitable pour tous les foyers, même non imposables. Prenons l’exemple d’une famille ayant recours à des heures de garde pour ses enfants à hauteur de 10.000 euros par an. Elle a droit à un crédit d’impôt correspondant à 50% des montants dépensés, soit 5000 euros. Si ce foyer n’est imposable qu’à hauteur de 3000 euros, l’administration fiscale efface complètement l’impôt, mais reverse les 2 000 euros de différence entre l’avantage fiscal et le montant d’impôt initial. Un foyer non imposable est remboursé de l’intégralité du crédit d’impôt.
Ainsi, alors qu’une réduction d’impôt peut être perdue partiellement, un crédit d’impôt finit toujours par être restitué à ses bénéficiaires, soit sous forme de baisse d’impôt, soit sous forme de virement bancaire.
L'essentiel à retenir
- La déduction d’une somme du revenu imposable est différente d’une réduction d’impôt.
- La réduction d’impôt est limitée au montant initial de l’impôt du contribuable. Elle a peu d’intérêt pour les contribuables faiblement imposés.
- Le crédit d’impôt peut être utilisé par les foyers qui payent peu d’impôt. Si cet avantage fiscal excède le montant à payer, la différence lui sera restituée.
