Le financement de la retraite se prépare sur une très longue durée. Pour inciter les Français à épargner davantage et à placer leurs économies de façon plus dynamique, la loi Pacte a prévu de nouvelles dispositions et une nouvelle enveloppe : le PER individuel.
La loi Pacte du 22 mai 2019 apporte des modifications sensibles au fonctionnement de l’épargne retraite. Parmi les nouveautés, le PER (plan d’épargne retraite) individuel a vocation à remplacer le PERP, les contrats Madelin et Préfon, le système d’épargne retraite réservé aux agents de la fonction publique.
Le PER est une enveloppe d’épargne au long cours
Le PER est une enveloppe d’épargne. Le souscripteur du produit y loge des montants destinés à sa retraite. Le PER est divisé en trois compartiments distincts :
- Le premier compartiment est réservé aux sommes épargnées par le souscripteur de façon volontaire.
- Le second et le troisième compartiment sont destinés à recueillir les montants accumulés dans le cadre de l’épargne entreprise et des cotisations rendues obligatoires par un accord d’entreprise.
Le PER est destiné à une épargne au très long cours : sauf exceptions, il est impossible de récupérer les sommes versées avant d’avoir fait valoir ses droits à la retraite. Il est donc déconseillé d’y loger toute son épargne, surtout pour les souscripteurs en début de carrière. Pour eux, la date de liquidation de la retraite est éloignée.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?
En règle générale, le PER peut être débloqué si de grosses difficultés financières surviennent dans la vie du souscripteur. Par exemple : s’il se trouve en situation de surendettement, si sa société se trouve en liquidation judiciaire suite à un jugement et qu’il était travailleur non salarié, ou si ses droits au chômage ont expiré. Le souscripteur peut aussi récupérer son épargne en cas de graves difficultés familiales : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants…
Cependant, une circonstance de déblocage anticipée plus heureuse est ajoutée par la loi Pacte : l’acquisition de la résidence principale. Toutefois, dans ce cas, l’avantage fiscal octroyé sur les versements est perdu. La fiscalité du retrait peut être importante, surtout si le souscripteur est fortement taxé.
Le divorce n’est pas un cas de déblocage anticipé. En revanche, l’épargne accumulée par l’un ou par l’autre des époux sur le PER individuel est bien prise en compte lorsque l’on définit le patrimoine de la communauté. De la même façon, le décès du souscripteur n’est pas non plus considéré comme un cas de déblocage anticipé. Cependant, il donne lieu au versement d’une rente éducation pour les enfants ou d’une rente viagère pour le bénéficiaire désigné à la souscription.
Les versements sur un PER font baisser l’impôt sur le revenu
LE PER est alimenté par des versements libres ou des versements réguliers. Ceux-ci peuvent être déduits du revenu imposable, dans une certaine limite. Plus le souscripteur est imposé à une tranche élevée, plus l’économie d’impôt réalisée est intéressante. Lorsque le souscripteur est faiblement imposé (taux inférieur à 30%), il peut décider de ne pas profiter de cet avantage fiscal. À titre d’avantage, il bénéficie alors de meilleures conditions fiscales à la sortie de son contrat (lors du retrait des sommes).
Pour connaître le plafond des versements déductibles fiscalement, le souscripteur choisit le plus élevé des deux montants. Pour les salariés, en 2023 :
- 10% du revenu professionnel imposable de l’année précédant le versement, sans excéder 32.908 euros (soit 10% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou
- 10% du plafond annuel de sécurité sociale de l’année précédente. En 2023, cela représente 4114 euros. Un salarié dont le revenu annuel imposable est de 35.000 euros peut verser jusqu’à 4114 euros sur son Plan Épargne Retraite en déduction d’impôt.
En 2023, les travailleurs non-salariés choisissent le montant le plus élevé entre :
- 10% du bénéfice imposable dans la limite 35.193 euros (soit 10% de 8 fois le PASS 2022). S’y ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 45.191 euros. Ainsi, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81.384 euros.
- Ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2020, soit 4399 euros.
Par défaut, la gestion des sommes versées dans le PER est pilotée. Ainsi, lorsque le souscripteur est éloigné de la retraite, l’épargne est fortement investie sur des actifs risqués. Les perspectives de rémunération sont intéressantes mais le risque de perte en capital est important. Plus l’échéance de la retraite approche, plus l’épargne est investie de façon sécurisée.
PER : plusieurs modalités de sorties pour les épargnants
Au moment de la liquidation du Plan Épargne Retraite, les sommes issues des versements volontaires peuvent être récupérées sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. Il est également possible de faire un mix des deux : se faire restituer une partie des fonds sous forme de capital et le restant sous forme de rente. Lorsque le souscripteur bénéficie d’un avantage fiscal sur ses versements, la rente servie jusqu’au décès est imposable. En revanche, si le souscripteur ne profite d’aucune incitation fiscale lorsqu’il alimentait son contrat, il profite d’une fiscalité plus douce à la sortie.
Les modalités de sortie des compartiments alimentés par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’entreprise, paiement de jours de congé non pris), peuvent également être restituées sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. Toutefois, les montants issus des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (à la suite d’un accord d’entreprise) sont obligatoirement versés sous forme de rente.
L'essentiel à retenir
- Le PER s’alimente essentiellement avec des versements volontaires donnant droit à un avantage fiscal.
- Il est géré de façon dynamique et risquée, avec de bonnes perspectives de rémunération, lorsque le souscripteur est jeune. L’épargne est progressivement sécurisée au fil des années.
- Pendant la phase d’épargne, des situations exceptionnelles permettent de débloquer l’épargne accumulée : les accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale.
- Lorsque le titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, il peut récupérer son épargne sous forme de rente ou de capital,. Les sommes restituées sont fiscalisées.
- Il est possible de loger sur son PER individuel des sommes issues de l’épargne salariale et de cotisations obligatoires de l’entreprise. Toutefois, leur fiscalité est différente.
