La notion d’abus de droit fiscal permet à l’administration fiscale de sanctionner les actes fictifs et certaines opérations sans substance patrimoniale, ayant pour but et effet de faire baisser l’impôt.
Si le contribuable a le droit de choisir la voie la moins imposée et de profiter d’une opportunité offerte par la loi fiscale, il doit toutefois s’interdire d’abuser de l’ingénierie juridique à des fins fiscales. Telle pourrait être la définition de l’abus de droit en fiscalité, une notion sujette à interprétation.
Réduction de la fiscalité : quelle marge de manœuvre pour le contribuable ?
La loi n’interdit pas de saisir une opportunité fiscale comme choisir l’option la plus favorable entre barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat tax sur les revenus de l’épargne. Elle permet elle-même aux contribuables de baisser leur charge fiscale par le biais d’abattement, de réduction ou de crédit d’impôt, tel le dispositif d’investissement immobilier Pinel, la réduction au titre des dons ou encore la Loi Dutreil qui exonère de 75% les transmissions d’entreprises par succession. En revanche, l’administration fiscale veille à ce que le contribuable ne serve pas abusivement des différents leviers fiscaux à sa portée, au risque de commettre un abus de droit.
Les actes fictifs constituent des abus de droit
L’abus de droit vise les schémas dans lesquels le contribuable donne une apparence trompeuse à ses opérations pour éluder l’impôt. Il vise également les opérations réalisées en fraude à la loi ou ayant pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Tel est le cas d’une donation qui prend la forme d’une vente. L’acte de vente peut être régulier, mais si le prix de la vente n’est pas payé ou qu’il est anormalement bas, l’opération déguise une donation.
En cas de doute, l'administration doit démontrer pourquoi cet acte juridique n'est pas sincère et rétablir la situation réelle. En principe, l’administration fiscale doit apporter la preuve que l’opération a été réalisée dans un but « exclusivement » fiscal. Si l’abus de droit est constaté, le contribuable doit payer l’impôt dû, majoré de 40% à 80% et assorti d’intérêts de retard.
La substance patrimoniale au défi du nouvel abus de droit
En décembre 2018, la loi a durci le ton en ajoutant une nouvelle règle anti abus fiscaux. Elle a fait entrer dans l’abus de droit les opérations qui s’appuient sur une interprétation littérale des textes de loi et dont le but est « principalement » fiscal. L’application des majorations n’est pas automatique. Cette forme d’abus de droit applicable depuis janvier 2021 laisse place à une interprétation ayant suscité des inquiétudes car elle pourrait englober toutes les stratégies patrimoniales d’optimisation.
L’administration fiscale a pris position pour écarter expressément les donations en démembrement de propriété. Pour se prémunir de ce « mini-abus de droit » le contribuable doit démontrer que son opération revêt une substance patrimoniale, c’est-à-dire que des raisons autres que fiscales l’ont poussé à choisir la solution fiscalement la moins coûteuse. Il peut s’agir de la nécessité d’entamer une transmission familiale.
À savoir : Le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale avant de réaliser un montage complexe. Il dispose de la procédure de rescrit. En cas de non réponse après un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable.
À savoir : Le contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale avant de réaliser un montage complexe. Il dispose de la procédure de rescrit. En cas de non réponse après un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne sera pas applicable.
L'essentiel à retenir
- L’abus de droit entraine une majoration de 40 à 80% de l’impôt éludé et est assorti d’intérêts de retard.
- L’administration fiscale doit apporter la preuve que l’opération a été réalisée dans un but exclusivement fiscal.
- Lorsque le but de l’opération n’est que principalement fiscal, les sanctions ne sont pas automatiques.
