La transmission est l’une des préoccupations principales des entrepreneurs. Le dispositif mis en place par la loi Dutreil a été conçu en 2003 à destination des entreprises familiales. Il permet de donner la société et de passer la main progressivement, dans des conditions avantageuses.
Les entreprises familiales ont souvent vocation à le rester. Selon une étude de PwC France, en 2023 92% des dirigeants d’entreprises familiales françaises souhaitent que l’entreprise reste dans la famille.
Dispositif Dutreil : L'imposition des donations de part est allégée sous condition
Lorsqu’une société transmise est fortement valorisée, ses entrepreneurs redoutent une lourde imposition sur la donation de parts. Pourtant, en procédant de façon progressive, il est possible de céder tout ou partie de sa participation à titre gratuit, en bénéficiant d’un abattement de 75% sur la valeur des parts transmises. Les droits de donation s’en trouvent mécaniquement allégés. Ainsi, une dirigeante cédant une entreprise d’une valeur de 900.000 euros à ses trois enfants voit normalement la transmission taxée à 114.582 euros. Avec un engagement de conservation de titres, la valeur taxable par enfant est ramenée à 75.000 euros. Chacun des enfants ayant droit à un abattement de 100.000 euros lorsqu’un parent lui transmet du patrimoine, l’impôt est annulé.
Bon à savoir : Lorsque l’actionnaire souhaite conserver l’usufruit de ses titres, il est possible de céder uniquement la nue-propriété des parts. Le montant transmis taxable s’en trouve réduit. Ainsi, pour un couple de dirigeants de 63 et 65 ans donnant la nue-propriété d’une société d’une valeur de deux millions d’euros, la valeur de l’usufruit est de 40% du montant. Le montant donné à la fille unique du couple par chaque parent passe à 600.000 euros. Au lieu d’être taxée 425.920 euros, la transmission coûte 245.920 euros.
L’engagement de conservation de titres issu de la loi Dutreil est très encadré
Pour profiter du dispositif Dutreil, il faut se conformer à des règles précises. Elles impliquent de s’entourer de professionnels du droit et du chiffre pour sécuriser l’opération.
- Au moment de l’acte de donation des titres, le donateur et les donataires (les personnes recevant les parts, souvent ses enfants), doivent s’engager à conserver les titres pendant une durée de deux ans. Ces personnes doivent détenir ensemble au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société. Lorsque l’entreprise est cotée, ce quota est ramené à 20% du capital.
- À l’issue de l’engagement collectif de conservation, les personnes ayant reçu les titres doivent encore les conserver pendant une période de quatre ans.
- Pendant toute la période d’engagement collectif et pendant les trois premières années de la période d’engagement individuel, l’un des associés signataires ou l’un des donataires, au moins, doit exercer une fonction de direction dans la société. Il est gérant, dans une SARL ou une société en commandite par actions. Dans une société par actions, la fonction occupée peut être celle de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire. La personne concernée doit occuper cette fonction de façon effective et percevoir une rémunération normale.
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Le dispositif fonctionne aussi pour les holdings animatrices, c’est-à-dire les sociétés détenant des participations dans plusieurs entreprises et exerçant un rôle d’actionnaires actifs dans ces entreprises en leur apportant des prestations effectives. Le dispositif ne peut pas fonctionner pour une société civile immobilière ni avec une société civile de portefeuille.
L'engagement de conservation de titres peut être pris à titre posthume, sous certaines conditions
Le Pacte Dutreil dépasse le cadre des donations : il est possible de le mettre en place dans le cadre d’une succession, après le décès du chef d’entreprise. Cette mesure permet de tenir compte du décès précoce du dirigeant, avant qu’il ait pu souscrire un engagement collectif de conservation. L’engagement de conservation collectif des actions peut être considéré acquis à titre posthume sous deux conditions :
- La personne défunte détenait, seule ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, le quota de titres exigé pendant au moins deux ans avant son décès,
- Elle exerçait une fonction de direction dans l’entreprise.
Les héritiers doivent s’engager à conserver les titres transmis sous le bénéfice de l’exonération pendant quatre ans. L’un d’entre eux y exerce son activité professionnelle principale, pendant trois ans au moins.
L'essentiel à retenir
- La loi Dutreil de 2003 et ses aménagements ont permis de transmettre des sociétés familiales à moindre coût.
- Pour bénéficier du dispositif Dutreil, il faut signer un engagement collectif, puis un engagement individuel de conservation des titres.
- Le dispositif Dutreil est très encadré et il convient d’être entouré de professionnels.
