Les actifs immobiliers détenus à travers un PER doivent être déclarés à l’IFI lorsque le plan revêt un caractère rachetable. C’est le cas quand le titulaire du plan se trouve dans une situation de déblocage anticipé.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les propriétaires de biens ou droits immobiliers dont la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition dépasse 1,3 million d’euros.
Les unités de compte immobilières du PER entrent dans le champ de l’IFI
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent être redevables de l’IFI pour la détention de leurs biens immobiliers physiques. Ils peuvent l’être aussi pour des droits immobiliers détenus à travers un produit financier. En effet, le Plan d’Épargne Retraite (PER) peut comprendre des unités de compte immobilières. Il s’agit de la pierre-papier : parts de Société Civiles Immobilières (SCI), parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), parts d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI).
Déclaration des unités de compte immobilières à l’IFI : quand le PER est rachetable
Dans leur très grande majorité, les PER sont des contrats d’assurance dont les sous-jacents immobiliers sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’IFI. Bercy a rappelé ces conditions d’assujettissement dans une réponse ministérielle du 9 février 2023 (Rép. min. à QE n° 04979, JO Sénat Q. 9 févr. 2023, p. 974). Les titulaires de PER doivent déclarer à l’IFI la fraction des unités de compte immobilières quand leur plan a le caractère d’un contrat rachetable. Tel est le cas si le souscripteur peut retirer partiellement ou en totalité les sommes investies sur son contrat. C’est le cas après la phase d’épargne. En effet, le souscripteur du PER peut procéder à des retraits s’il a liquidé ses droits à la retraite ou s’il a atteint l’âge de la retraite. En revanche, pendant la phase d’épargne, le contrat n’est pas rachetable. Par exception, le souscripteur peut procéder à des rachats dans des situations limitativement prévues par la loi.
Les six cas de déblocage anticipé du PER
La loi prévoit six cas de déblocage anticipé pour les titulaires du PER retirant tout ou partie des sommes investies. Ils concernent principalement les accidents de la vie :
- Acquisition de la résidence principale du souscripteur,
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- Invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou pacsé,
- Liquidation judiciaire,
- Surendettement,
- Expiration des droits au chômage.
Le contrat doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat, lorsque celle-ci est représentative d'actifs imposables, au premier janvier de l'année d'imposition. D’après Bercy « la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ». Autrement dit, quand un cas de déblocage survient (par exemple achat de la résidence principale), le patrimoine devient alors taxable à l’IFI à hauteur des unités de compte immobilières. Cette mesure vaut même si le plan n’est pas débloqué.
Le saviez-vous ? Si vous avez omis d’intégrer votre PER à votre déclaration d’IFI, vous pouvez toujours modifier votre déclaration. Le service de correction en ligne sera ouvert entre mi-août et mi-décembre dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Corriger ma déclaration ». Passé ce terme, vous pouvez faire une réclamation jusqu'au 31 décembre N+2 depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou par courrier.
L'essentiel à retenir
- La survenance d’un cas de déblocage anticipé confère au PER un caractère rachetable, même sans déblocage.
- Le contrat rachetable est imposable à l’IFI,
- Le redevable de l’IFI doit déclarer les unités de compte immobilières comprises dans son plan.
