Les règles françaises protégeant les héritiers sont différentes ou inexistantes à l’étranger. Le mécanisme de la réserve héréditaire peut être inapplicable. Sous réserve d’éligibilité, les héritiers lésés par une succession internationale peuvent demander à appliquer le droit de prélèvement.
Les citoyens européens peuvent choisir par testament la loi applicable à leur succession
Actuellement, les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Les causes de l’expatriation plus ou moins longues sont légion : études ou travail à l’étranger, conjoint d’une autre nationalité, investissement immobilier dans un autre pays, résidence secondaire hors de France…
Cet aspect international entre en ligne de compte quand on
souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Les citoyens européens dont la succession comporte une dimension internationale peuvent choisir à l’avance la loi applicable à leur succession. Ce choix s’effectue par testament.
Bon à savoir : À défaut de choix, la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence principale. L’ensemble de ses biens est concerné par cette règle.
Choisir une loi non française permet de s’affranchir des règles de la réserve héréditaire
En choisissant une loi étrangère (non française), il est possible de s’affranchir des règles du droit français en matière de succession.
Or, le droit national protège le conjoint et les descendants directs via le mécanisme de la réserve héréditaire. En d’autres termes, le détenteur du patrimoine doit nécessairement en allouer un pourcentage à ses enfants. Il dispose librement des sommes restantes uniquement.
En soumettant sa succession à la loi d’un autre pays, il devient possible de privilégier d’autres options. On peut notamment avantager une nouvelle épouse, voire des enfants d’une nouvelle union au détriment des premiers. Les successions Hallyday, Jarre et Colombier, tous trois musiciens français installés aux États-Unis, ont démontré comment l’utilisation de la loi californienne permet de déshériter en toute légalité des enfants d’un premier lit.
Un mécanisme spécifique pour protéger les héritiers : le droit de prélèvement
Les héritiers lésés dans le cadre d’une succession internationale, au regard du droit français, peuvent agir. La loi du 21 août 2021 instaure un mécanisme spécifique : le droit de prélèvement dans les successions internationales. Il s’applique lorsque :
- La loi étrangère applicable ignore la réserve héréditaire,
- Le défunt ou l’un de ses enfants est citoyen ou résident européen,
- La succession comprend des biens existants en France au jour du décès du défunt.
Quand ces conditions sont remplies et les droits des héritiers lésés, ces derniers peuvent demander un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, après calcul de la part leur revenant dans la succession.
L'essentiel à retenir
- En cas de succession internationale, il est possible de choisir la loi applicable par testament. À défaut
la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence principale. - L’application d’une législation étrangère peut aboutir à léser les héritiers réservataires.
- Ces derniers peuvent faire jouer un mécanisme spécifique pour préserver leurs droits : le prélèvement.
