Jusqu’au 31 décembre 2024, les chefs d’entreprise seniors peuvent bénéficier d’une incitation fiscale à vendre leur entreprise et à partir à la retraite dans les deux ans. Les pouvoirs publics tiennent compte du report de l’âge légal de départ à la retraite.
Un dirigeant vendant son entreprise en fin de carrière et partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement exceptionnel de 500.000 euros sur sa plus-value de cession. Ce dispositif expire au 31 décembre 2024. Les pouvoirs publics lui apportent des ajustements pour les retraités qui pourraient être lésés par la réforme des retraites.
L'abattement de 500 000 euros pour les seniors cédant leur entreprise s'accompagne de conditions
L’abattement exceptionnel de 500.000 euros sur les plus-values de cession est à destination des seniors dirigeant d’entreprise. En profitant de cet abattement, ils renoncent à ceux du régime de droit commun sur les plus-values. Le dirigeant peut choisir son abattement, en fonction de son intérêt financier. Toutefois, pour profiter de celui de 500.000 euros, il doit respecter plusieurs conditions.
Le dirigeant doit se plier à une obligation de calendrier. En effet, lorsqu’il met son entreprise en vente, il a deux ans pour cesser ses fonctions de direction et faire valoir ses droits à la retraite. La chronologie des deux événements (départ à la retraite et cession de l’entreprise) est indifférente : la cession peut précéder le départ à la retraite ou lui succéder.
Bercy adapte le dispositif fiscal au report de l'âge légal de départ à la retraite
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre de la même année peut rendre impossible le respect de ce calendrier. En effet, certains dirigeants pensaient à juste titre faire valoir leurs droits à la retraite dans le cadre du délai de deux ans. Cependant, en raison du report progressif de l’âge légal de départ en retraite, ceux nés après le 1er septembre 1961 voient le terme repoussé d’une année. Ils se trouvent mécaniquement exclus du bénéfice de l’incitation fiscale.
Pour maintenir les droits de ces cédants, Bercy a annoncé un ajustement des conditions en leur faveur. Selon le ministère en septembre 2023 (JO Sénat, 28 sept. 2023, n°6476), le bénéfice de l’abattement n’est pas remis en cause pour les dirigeants ayant cédé les titres de leur entreprise avant la promulgation de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites. Toutefois, une double condition doit être respectée :
- Dans le délai de deux ans suivant cette cession, ils doivent atteindre l’âge légal de départ en retraite applicable avant la réforme.
- Les seniors doivent effectivement être partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme.
Cette mesure d’adaptation s’applique aussi aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu.
L'essentiel à retenir
- Les chefs d’entreprise seniors bénéficient d’une incitation fiscale pour céder leur entreprise lors de leur fin de carrière.
- La vente de l’entreprise et le départ à la retraite doivent intervenir dans un délai de deux ans, quelque soit la chronologie des opérations.
- Pour tenir compte du report de l’âge légal de la retraite, le dispositif est aménagé.
