Céder sa société est souvent une étape difficile à franchir pour un entrepreneur. Si la vente intervient en même temps que son départ à la retraite, la plus-value de cession peut profiter d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt.
Pour les entrepreneurs, le départ à la retraite est souvent lié à la cession de la société qu’ils ont créée ou développée. Cette étape s’envisage longtemps à l’avance, et en effectuant des calculs solides avec des spécialistes. En effet, le prix de cession peut faire apparaître une plus-value imposable.
Cession d’entreprise et retraite : plusieurs modalités d’imposition
Si la vente de l’entreprise et le départ à la retraite de son dirigeant coïncident, un abattement exceptionnel de 500.000 euros s’applique sur le montant de sa plus-value imposable. Il existe plusieurs modalités d’imposition. Le contribuable peut choisir de faire ajouter le montant de la plus-value à son revenu imposable. Dans ce cas, il est soumis au barème classique de l’impôt sur le revenu. Cependant, dans la plupart des cas, la plus-value est soumise à la Flat tax (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% du montant de la plus-value).
La plus-value de cession d’une entreprise peut être taxée jusqu’à 34%
Si ses revenus sont très élevés, l’entrepreneur peut être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Celle-ci est due l’année suivant la cession. Pour savoir s’il est redevable de cette contribution, on additionne, pour l’année de la cession :
- Les revenus de l’entrepreneur (revenus du travail, de l’épargne, revenus fonciers…),
- Les revenus du conjoint ou partenaire de Pacs de l’entrepreneur,
- Le montant de la plus-value.
Si le total dépasse 250.000 euros pour une personne seule ou 500.000 euros pour un couple, la contribution exceptionnelle est due. Au total, la plus-value de cession de l’entreprise peut donc être taxée à 34%.
Le droit commun peut s’avérer plus avantageux
Certains actionnaires dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 31 décembre 2017 peuvent choisir d’appliquer certains abattements pour leur durée de détention avant de calculer le montant de leur plus-value imposable. Ce régime de droit commun réserve les abattements aux titres d’une entreprise de moins de 10 ans au moment de son acquisition.
- Lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de 4 ans : abattement de 50%,
- Lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans : abattement de 65%,
- Lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans : abattement de 85%.
Toutefois attention, ce dispositif ne peut pas se cumuler avec l’abattement de 500 000 euros.
Enfin, le dirigeant cédant son entreprise doit garder en tête que l’impôt sur la plus-value n’est pas dû au moment de la cession. Il doit être acquitté l’année d’après, une fois l’avis d’imposition reçu. Une cession d’entreprise ayant eu lieu en janvier 2023 se voit appliquer la fiscalité en juillet ou août 2024 seulement. Il est très important de provisionner largement cette somme pour ne pas être pris de court le jour où elle est réclamée.
Abattement de 500 000 euros sur la cession d’entreprise : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il faut répondre à une liste de critères bien précis, notamment :
- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans l’entreprise pendant les cinq dernières années et avoir perçu pour cela une rémunération normale,
- Il doit cesser toute fonction dans l’entreprise après la vente de ses parts,
- Il doit avoir liquidé sa retraite dans les deux ans qui précèdent la cession, ou la liquider dans les deux ans suivant la cession,
- Il doit avoir détenu pendant les cinq années suivant la cession au moins 25% des parts, soit seul, soit avec son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs,
- Il doit céder au minimum 50% des droits de vote, ou la totalité de ses parts s’il ne détient pas 50% de ces droits,
- La société doit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires maximal de 50 millions d’euros.
Ces conditions étant très strictes, il vaut mieux s’assurer au préalable qu’elles sont toutes bien remplies, si possible auprès d’un professionnel.
Pour tenir compte des effets de la crise covid sur les cessions d’entreprise, la loi a aménagé la condition du délai entre la cession et le départ à la retraite, en prévoyant des règles dérogatoires.
Le droit commun peut s’avérer plus avantageux
Certains actionnaires dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 31 décembre 2017 peuvent choisir d’appliquer certains abattements pour leur durée de détention avant de calculer le montant de leur plus-value imposable. Ce régime de droit commun réserve les abattements aux titres d’une entreprise de moins de 10 ans au moment de son acquisition.
- Lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de 4 ans : abattement de 50%,
- Lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans : abattement de 65%,
- Lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans : abattement de 85%.
Toutefois attention, ce dispositif ne peut pas se cumuler avec l’abattement de 500 000 euros.
Enfin, le dirigeant cédant son entreprise doit garder en tête que l’impôt sur la plus-value n’est pas dû au moment de la cession. Il doit être acquitté l’année d’après, une fois l’avis d’imposition reçu. Une cession d’entreprise ayant eu lieu en janvier 2023 se voit appliquer la fiscalité en juillet ou août 2024 seulement. Il est très important de provisionner largement cette somme pour ne pas être pris de court le jour où elle est réclamée.
L'essentiel à retenir
- Les entrepreneurs qui vendent leur société et prennent leur retraite en même temps peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel pour calculer l’impôt sur la plus-value de cession.
- Cet abattement s’applique dans des conditions très strictes qu’il faut respecter scrupuleusement.
- Il n’est pas tenu compte de cet abattement pour le calcul des prélèvements sociaux.
Publié le: 29/03/2021
Mis à jour le: 17/08/2023
