Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de donner des sommes d’argent, modiques ou importantes, à sa famille. Les anniversaires et réussites scolaires peuvent aussi être des circonstances de dons financiers. Toutefois, la pratique des dons familiaux est encadrée par le code civil et par l’administration fiscale.
Pour beaucoup de parents et de grands-parents, les fêtes de fin d’année sont le moment d’offrir quelque chose d’utile, ou faisant vraiment plaisir au destinataire. La pratique consistant à déposer un chèque ou quelques billets de banque sous le sapin est répandue. Petites ou grosses, ces étrennes sont encadrées par la loi.
Le présent d’usage doit respecter trois conditions
Glisser un chèque dans une enveloppe pour un proche ou alimenter un compte épargne s’apparente à un présent d’usage, d’après le Code civil. La somme n’est pas imposable, ni rapportable. Autrement dit, elle n’est pas réintégrée au montant de la succession pour s’assurer qu’aucun héritier n’est floué. Toutefois, pour qu’un cadeau soit défini comme un présent d’usage, il doit remplir trois critères :
- Il doit être offert sans contrepartie,
- Il doit être offert à une occasion particulière : Noël, un anniversaire, une naissance, la réussite à un examen, une union…
- Son montant doit être raisonnable. Le Code civil précise : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Le montant doit être cohérent en proportion des moyens de celui qui donne. Si le montant est trop important, le présent d’usage peut être requalifié en don manuel par l’administration fiscale. Celui-ci est alors taxable et rapportable à la succession.
Les dons manuels qualifient les dons de sommes significatives
Lorsque des sommes importantes sont données, il vaut mieux les déclarer à l’administration fiscale dans le mois suivant, sous forme de dons manuels. Les dons sont alors rapportables : on réintègre leur montant à la succession quand le donateur décède. Ils peuvent aussi être soumis à l’impôt sur les transmissions, sauf s’ils respectent les seuils suivants, par période de 15 ans :
- Chaque parent peut donner la somme de 100.000 euros à chacun de ses enfants, ou des biens d’une valeur de 100.000 euros, en une ou plusieurs fois. Seuls les montants excédants ces 100.000 euros sont taxés.
- Chaque parent peut également effectuer en franchise d’impôt un don d’argent de 31.865 euros à chacun de ses enfants. Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le bénéficiaire de la somme doit être majeur.
- Chaque grand-parent peut donner en franchise d’impôt 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants, sous la forme d’un bien ou d’une somme d’argent.
- Chaque grand-parent a également le droit de donner 31.865 euros à chacun de ses petits-enfants, en franchise d’impôt. Il doit s’agir ici d’un don d’argent exclusivement. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire, recevant la somme, doit être majeur.
Bon à savoir: Ces abattements sont cumulables. Autrement dit, un parent de moins de 80 ans peut donner 131.865 euros à un enfant, sans avoir à payer des droits de donation.
Quelques précautions
Même si ces dons manuels sont d’un montant inférieur aux plafonds d’exonération (et donc non soumis à l’impôt), il est important de les déclarer à l’administration fiscale. Ce signalement permet de fixer un point de départ à la période de 15 ans et de pouvoir renouveler le don par la suite. En effet, à l’issue de cette fenêtre, les abattements fiscaux se reconstituent.
La déclaration permet aussi de laisser une trace tangible de certains dons, afin de limiter les contestations lors des successions. Quand des montants importants sont cédés en même temps à plusieurs enfants de la famille, il est recommandé d’avoir recours à une donation-partage devant un notaire. Cela fige les montants cédés au moment de la donation.
Dernière précaution, et non des moindres : les spécialistes en gestion de patrimoine recommandent toujours de donner de façon mesurée. Aucun héritier réservataire, obligatoirement gratifié au moment de la succession, ne doit être floué.
Les points essentiels à retenir
Avant de donner une somme d’argent à ses proches, il faut s’assurer de plusieurs points:
- Le cadeau, s’il n’est pas déclaré, reste d’un montant raisonnable.
- Le don manuel, plus significatif, n’excède pas les seuils qui déclenchent la taxation.
- Il ne lèse aucun héritier et ne met pas le donateur en fâcheuse posture.
- Même non taxé, il est préférable de déclarer ce don manuel au fisc.
Publié le: 16/12/2019
Modifié le: 07/08/2023
