Un enfant, un parent, un ami peuvent parfois avoir besoin d’emprunter une somme d’argent. Le prêt entre particuliers est possible. Toutefois, il faut se plier à quelques formalités. Celles-ci permettent de se protéger contre un défaut de remboursement, et aussi d’éviter les requalifications de l’administration fiscale en donation déguisée.
Certains contribuables préfèrent faire appel à leurs amis ou à leur famille pour subvenir à un besoin de liquidités. Il est important de formaliser la situation entre prêteur et emprunteur.
Une déclaration de prêt est obligatoire à partir de 5000 euros
En établissant un contrat de prêt, les deux parties évitent de créer une confusion entre un prêt et une donation. Ainsi:
- Le prêteur se protège d’un non-remboursement.
- Le prêteur et l’emprunteur évitent tout soupçon de l’administration fiscale qui pourrait requalifier le prêt en donation déguisée.
- Le prêt reste valable même si le prêteur ou l’emprunteur décèdent : la dette ou la créance se transmettent aux héritiers.
Formaliser un prêt entre particuliers est une nécessité pour se prémunir de toute confusion. C’est aussi une obligation. Si le prêt porte sur un montant supérieur ou égal à 5000 euros, il doit être déclaré à l’administration fiscale. Il faut alors remplir un formulaire Cerfa 2062, c’est-à-dire une déclaration de contrat de prêt. Ce document mentionne les identités du prêteur et de l’emprunteur, le montant du prêt, et les modalités de remboursement : durée, taux d’intérêt… Le paiement d’intérêts est important, même si l’on souhaite en faire cadeau à la personne aidée. En effet, les intérêts font partie des points surveillés par l’administration fiscale. Ils empêchent une requalification en don déguisé.
Si le prêt est conclu directement entre les deux parties, les déclarations doivent parvenir au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus effectuée l’année suivante. Il est utile de prendre une précaution supplémentaire : l’enregistrement du document auprès du centre des impôts. Ainsi, une date formelle de prêt est fixée. À partir de ce moment-là, le prêt est opposable aux deux signataires, mais aussi aux tiers. Cette formalité coûte 125 euros.
Bon à savoir : Si le prêt est rémunéré, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus.
Le prêt entre particuliers se transmet aux héritiers du prêteur et du bénéficiaire
Si la somme prêtée est supérieure à 1500 euros, elle doit donner lieu à la rédaction d’un écrit, notarié ou non. Celui-ci est rempli par l’emprunteur. Il s’agit d’une reconnaissance de dette, datée et signée. Elle porte mention du montant du crédit, en lettres et en chiffres. Elle précise également les modalités de remboursement et le nom du créancier et du débiteur.
Si le prêteur décède avant le remboursement, le montant restant à rembourser rejoint l’actif de sa succession. L’emprunteur doit alors de l’argent aux héritiers. À l’inverse, si le débiteur décède, la dette restante s’ajoute au passif de sa succession. Le remboursement s’effectue sur la succession.
Si les deux parties en conviennent, il est tout à fait possible que le remboursement se fasse in fine, à condition que des intérêts annuels soient versés. Dans ce cas, le capital est remboursé au terme de la durée du prêt, en une seule fois.
Il est également fréquent de voir des prêts affichant un échéancier de plusieurs décennies, et étant finalement remboursés par anticipation. Il est important de conserver les traces des remboursements effectués. À l’échéance, il faut établir une quittance de dette en deux exemplaires, afin d’annuler la reconnaissance de dette.
L'essentiel à retenir
- Il est fréquent de voir des proches se prêter des sommes d’argent entre eux.
- Pour éviter les malentendus, il faut établir un contrat de prêt.
- Au-delà de 5000 euros, la déclaration au service des impôts est obligatoire.
