Le divorce entraîne toujours une baisse de niveau de vie, même si les époux ont des revenus et des patrimoines équivalents. Mais lorsque les salaires et les patrimoines sont très inégaux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Cette somme d’argent versée à l’autre par le plus aisé des deux vise à compenser la perte de niveau de vie entraînée par la séparation.
Différents critères sont retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être définie par les époux et leurs conseils dans le cadre d’un divorce amiable ou par la justice dans une procédure contentieuse. Elle doit impérativement être demandée au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, ce n'est plus possible. Pour la fixer, il faut tenir compte de plusieurs critères. Tout d’abord, les revenus et les patrimoines de l’un et de l’autre. Voilà pourquoi il est conseillé de fixer le montant de la prestation compensatoire après l’avis du notaire sur le partage des biens : pour avoir une idée précise de ce que chacun des époux possédera à l’issue du divorce.
D’autres critères sont retenus pour le calcul :
- L’âge de l’époux perdant en niveau de vie,
- Sa situation professionnelle,
- Son état de santé,
- Ses chances de retrouver (ou non) un emploi,
- Le montant estimé de sa future pension de retraite...
Sont aussi pris en considération les choix professionnels (démission de l’un pour suivre l’autre en expatriation par exemple) et le nombre d’années de mariage. Plus la situation de l’époux est fragile, plus le montant attribué est élevé. En revanche, les tribunaux ne retiennent pas dans leurs critères la fortune des parents de l’époux, et donc son potentiel futur héritage.
Le saviez-vous ? Quand les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux change de façon importante, la prestation compensatoire peut être révisée. Si les deux ex-époux sont d’accord sur les nouvelles modalités de la prestation compensatoire à verser, cette révision peut se faire par voie conventionnelle. L’accord écrit sera signé par chacun et homologué par le Juge aux affaires familiales (JAF). À défaut d’accord, il convient le saisir le JAF pour obtenir la fixation d’un nouveau montant à verser. Chacun des ex-époux doit avoir un avocat.
Divorce : La fiscalité de la prestation compensatoire est particulière
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une quote-part d’un bien (la moitié appartenant à l’époux quittant le domicile familial, par exemple) ou d’un droit sur ce bien (comme un droit viager d’occupation). Elle peut être versée sous forme de capital ou sous forme de rente. Beaucoup de couples optent pour une solution mixte, avec le versement d’un capital l’année du divorce et d’une rente temporaire au cours des années suivantes.
La prestation compensatoire sous forme de capital donne lieu à une importante réduction d’impôt, pouvant atteindre 7625 euros. Celui qui la verse peut déduire 25% de son montant de son impôt sur le revenu (dans la limite de 30.500 euros versés). Toutefois, pour profiter de cet avantage, il faut impérativement verser le capital au cours des douze mois suivant le divorce.
Pour celui percevant la prestation compensatoire, il n’y a pas d’imposition sur les montants reçus pendant ces douze mois. En revanche, si le capital est libéré au-delà de ce délai, la fiscalité des pensions alimentaires s’applique. La partie versée sous forme de rente est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Bon à savoir : La prestation compensatoire versée sous forme de rente ou capital sur une période supérieure à douze mois est taxée entre les mains du créancier. Celui-ci perd une partie de la compensation financière. Au contraire, la prestation compensatoire versée sur une période de 12 mois maximum n’est pas imposable entre ses mains et fait bénéficier son débiteur d’une réduction d’impôt.
L'essentiel à retenir
- La prestation compensatoire corrige partiellement la perte de niveau de vie d’un époux après un divorce.
- Son montant est fonction de multiples critères comme l’âge et l’état de santé de la personne aux revenus les plus faibles.
- Elle peut prendre la forme d’un bien immobilier, d’un capital ou d’une rente.
Article publié le 06.09.2021
Mis à jour le 04.04.2025
