Début janvier 2025, de nombreuses incertitudes planent sur la situation fiscale des contribuables. Cette situation exceptionnelle devrait s’éclaircir à la fin du premier trimestre.
La censure du Gouvernement Barnier a stoppé le processus d’adoption du budget
Trois mois après sa constitution, le Gouvernement de Michel Barnier a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025. Il a été renversé par une motion de censure. Cet événement a stoppé net le parcours parlementaire du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF 2025). Il était alors en cours d’examen par le Sénat en Première lecture.
Une loi spéciale assure la continuité du service public
Le 20 décembre 2024, l’adoption d’une loi dite «spéciale» permet d’assurer la continuité du service public. Elle autorise le Gouvernement à percevoir les impôts dans les mêmes conditions qu’en 2024, sans nouvelle mesure fiscale. Dans son avis consultatif du 9 décembre, le Conseil d’État a précisé que l’indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ne peut relever du domaine de cette loi spéciale. Mécaniquement, ce statu quo risque d’entraîner une hausse des impositions. Inversement, les hausses prévues dans le PLF sont pour l’heure écartées. Il s’agit par exemple du relèvement du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers perçus en 2024, de la taxe sur les rachats d’actions ou de la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Bercy dévoilé ses intentions pour 2025 : la liste des premières mesures
Le 31 décembre 2024, Bercy a présenté une partie des «positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025». Quelle sera l’issue ? Quelles sont les autres positions ? Ces questions restent en suspens, mais avec cette présentation anticipée à la presse, le Gouvernement prend date. Cela lui permet de prévoir que les mesures adoptées entreront rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2025. Elles seront applicables aux revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet la possibilité d’appliquer des dispositions législatives à la date de leur annonce, quand l’intérêt général le justifie. Il s’agit des mesures suivantes :
- Crédit d’impôt collection (CIC) pour les entreprises industrielles qui sous traitent leur fabrication à des tiers,
- Exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance,
- Réduction d’impôt Loc’Avantages, destinée aux propriétaires qui proposent un loyer sous les prix du marché,
- Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles,
- Crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label Haute Valeur Environnementale (HVE),
- Suramortissement pour les navires verts,
- Abattement sur la plus-value de 500.000 euros sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise,
- Suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
- Reconduction du Crédit d’Impôt Innovation (CII) à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30% à 20%.
Les premières annonces de François Bayrou : le flou est maintenu
La reprise des discussions du PLF 2025 dans sa version préparée par François Bayrou a eu lieu le 15 janvier 2025 au Sénat. Dans son discours de politique générale et dans les quelques heures qui ont suivi, le premier ministre s’est montré peu prolixe en matière de fiscalité. Il a affirmé son souhait de prémunir les entreprises «contre des augmentations exponentielles d’impôts et de charges» et a évoqué quelques mesures sans les détailler :
- Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières,
- Relèvement de la flat tax,
- Création d’une taxe sur les rachats d’action pour les entreprises,
- Création d’une taxe anti-optimisation sur les hauts patrimoines, destinée à remplacer le projet de contribution différentielle sur les hauts revenus du gouvernement Barnier.
Le retour de l’ISF n’a pas été évoqué. Aucune autre piste relative à la taxation des hauts revenus n’a été esquissée.
L'essentiel à retenir
- L’examen du PLF pour 2025 a été suspendu par la démission forcée du Gouvernement Barnier. Il reprend mi-janvier.
- Une loi spéciale permet au Gouvernement Bayrou de prélever les impôts dans les conditions de 2024.
- En communiquant le 31 décembre 2024, Bercy se ménage la possibilité de rendre de futures mesures applicables aux revenus de 2024 imposables en 2025.
