Protection juridique d’un majeur : quels effets sur son patrimoine ?

En raison d’un grand âge, d’une maladie ou du handicap, certaines personnes sont en situation de vulnérabilité. Elles sont incapables de défendre leurs intérêts. Selon le degré d’incapacité du majeur vulnérable, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) met en place la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. 

La sauvegarde de justice prévoit un accompagnement ponctuel du majeur protégé

Quand un adulte est placé sous sauvegarde de justice, son autonomie est préservée pour tous les actes de la vie courante. La personne majeure conserve le pouvoir de gérer son patrimoine seul, à moins d’un jugement impliquant le contraire. Dans ce cas, le juge désigne un mandataire spécial pour le représenter ou l’assister dans l’accomplissement des actes les plus engageants (dits les actes de disposition). En matière de gestion financière, il peut s’agir de souscrire un emprunt ou de réinvestir le produit de cession d’un portefeuille. Quand le majeur sous sauvegarde de justice a passé certains actes contraires à ses intérêts, le mandataire spécial a la possibilité d’en demander l’annulation ou de les régulariser.

Bon à savoir : Les « actes » juridiques sont classés en trois catégories, selon leur gravité.

• Les actes de conservation permettent de conserver les biens. Par exemple, il s’agit de : régler le loyer ou les factures courantes ou les charges de copropriété du logement, de réparer une toiture, d’inscrire une hypothèque pour garantir une créance…
• Les actes d’administration mettent en valeur le patrimoine. Par exemple, il s’agit de : rédaction d'un formulaire administratif pour faire valoir des droits, remplir sa déclaration de revenus, accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, conclure un bail, ouvrir un compte bancaire ou livret, gérer un portefeuille…
• Les actes de disposition engagent le patrimoine et peuvent en diminuer ou en augmenter sa valeur. Il s’agit par exemple de vendre ou acheter un bien immobilier, de contracter un emprunt bancaire, de faire une donation, rédiger un testament, accepter une succession…

La curatelle pour accompagner dans les actes les plus engageants

Parfois, une personne est inapte à pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin. Alors, le juge décide d’une protection plus forte que la sauvegarde de justice. Selon la gravité de la situation du majeur à protéger, la curatelle ou la tutelle s’imposent. La curatelle a trois degrés de protection différents. Chacun répond aux besoins de protection d’une personne étant globalement en état d’agir seule mais ayant besoin d’assistance ou de contrôle pour décider et conclure des actes engageants. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée. Dans tous les cas, la personne placée sous curatelle doit toujours être assistée de son curateur pour les décisions importantes concernant son patrimoine (actes de disposition). 

La tutelle, pour représenter le majeur vulnérable dans toutes les situations

Pour les personnes dans l’incapacité quasi totale de veiller à leurs propres intérêts, le juge prononce la tutelle. Elle assure la protection la plus forte. Cette mesure met en place une représentation continue, pour tous les actes concernant la personne vulnérable. Le tuteur peut être épaulé par le conseil de famille, quand il existe. Ce dernier a vocation à jouer un rôle de premier rang, sous le contrôle du juge. Il nomme le tuteur, autorise et contrôle certains actes accomplis au nom de la personne protégée. Les actes les plus graves (les actes de disposition) doivent toujours être autorisés par le juge. Les actes d'administration peuvent être effectués par le tuteur.