Lorsqu’une personne est incapable de prendre des décisions pour elle-même et son patrimoine de manière lucide, une mesure de protection judiciaire s’impose : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, selon le degré de perte d’autonomie.Lorsqu’une personne est incapable de prendre des décisions pour elle-même et son patrimoine de manière lucide, une mesure de protection judiciaire s’impose : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, selon le degré de perte d’autonomie.
Les évènements de la vie, le grand âge ou la maladie peuvent altérer les facultés intellectuelles et physiques de chacun, temporairement ou durablement.
L’incapacité donne lieu à des mesures de protection pour protéger la personne vulnérable
Signer un acte de vente ou de location, faire une donation, engager des dépenses de réparation, donner son consentement à une intervention chirurgicale ou simplement s’acquitter des factures quotidiennes : lorsque les capacités intellectuelles sont diminuées, que la clairvoyance n’est plus, des mesures de protection s’imposent. Prises par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), ces mesures poursuivent un double objectif : protéger la personne devenue « incapable » du risque d’abus de faiblesse et déléguer à une autre personne la responsabilité des décisions à prendre dans l’intérêt de la personne vulnérable.
Une protection graduelle en fonction du degré d’autonomie
Plusieurs degrés de protections existent selon l’autonomie de la personne à protéger. La sauvegarde de justice, pour la perte d’autonomie temporaire, laisse au majeur protégé le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire. Elle est prononcée pour un an maximum. Si cette mesure est insuffisante, le juge placera le majeur vulnérable sous curatelle.
Celle-ci est modulable selon la gravité des actes. Le majeur protégé peut continuer à gérer et administrer ses biens, mais il sera assisté pour les actes dits de disposition de son patrimoine comme la vente ou l’emprunt.
Enfin, pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont durablement altérées, la tutelle leur permet d’être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile. La demande de mise sous protection peut être réalisée par le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, par la famille ou, à défaut, par l’entourage proche.
Bon à savoir : Les mesures de protection judiciaire peuvent être évitées et la protection du majeur vulnérable confiée à sa famille. Quand un majeur ne peut pas manifester sa volonté, la famille peut solliciter une habilitation familiale auprès du juge. En vertu de ce dispositif, le juge autorise un proche (parent, enfant, grand-parent, frère et sœur, époux(se), concubin(e), et partenaire de Pacs) à représenter la personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
La période précédant l'application des mesures judiciaires présente des risques
Il peut s’écouler un certain temps avant que la vulnérabilité soit complètement avérée et que la mesure de protection soit mise en place. Le plus souvent, l’altération des facultés intellectuelles est progressive et discontinue. Pendant cette période, la personne peut avoir passé des actes engageant son patrimoine, sans avoir conscience de leur gravité : donation, testament, vente à bas prix, placement risqué...
Dans cette « zone grise », la lucidité et le consentement peuvent prêter à discussion. Ainsi, ces actes peuvent être annulés par le juge à une double condition. L’acte doit avoir été passé moins de deux ans avant le jugement mettant en place la mesure de protection. La preuve de l’insanité d’esprit à la date de l’acte litigieux doit être apportée.
Pour éviter que les mesures de protection soient subies ou interviennent trop tard, il est possible de mettre en place des mesures d’anticipation. Elles permettent à chacun d’organiser sur mesure la réponse à la diminution de ses facultés, voire à son incapacité totale. En effet, le mandat de protection future permet d’organiser, à l’avance, son éventuelle dépendance. Il a pour objectif de désigner un mandataire chargé de gérer le quotidien, les ressources et éventuellement les biens de la personne dépendante.
L'essentiel à retenir
- La perte de lucidité peut faire courir des risques sur le plan patrimonial.
- Plusieurs mesures de protection judiciaire existent selon le degré de perte d’autonomie.
- Il est possible d’organiser à l’avance sa prise en charge de façon conventionnelle
Publié le : 16.12.2021
Mis à jour le : 26.02.2024
