Avec le mandat de protection future, chacun peut organiser les modalités pratiques de la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux. Il permet de désigner à l’avance et par contrat, les personnes chargées d’en prendre soin.
Maladie, handicap, accident : à côté des solutions assurantielles maintenant le niveau de vie de la famille, des mesures juridiques conventionnelles peuvent être mises en place pour assister, représenter voire remplacer la personne empêchée.
L’habilitation familiale pour représenter un proche
Lorsque ses facultés mentales ou corporelles sont altérées, une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien ou d’effectuer des actes de la vie courante. Lorsque l’urgence le réclame ou que les procurations ne suffisent pas, la famille d’une personne empêchée peut se tourner vers le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles depuis 2020) et lui demander le droit d’agir au nom de l’intéressé. C’est le dispositif de l’habilitation familiale, créé par la loi en 2015. Cette possibilité n’est offerte qu’aux membres de la famille : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, époux(se), concubin(e), et partenaire de Pacs.
Après avoir vérifié l’adhésion des proches et obtenu un relatif consensus familial, le juge décide de l’étendue de l’habilitation. En fonction des intérêts personnels et patrimoniaux en jeu, il arrête les contours des pouvoirs de la personne ou des personnes habilitées : gérer un patrimoine immobilier, arbitrer un portefeuille d’actifs financiers, placer la personne vulnérable en maison de retraite… Reposant sur la confiance, la loi ne prévoit pas de compte à rendre ni le contrôle du juge. L’habilitation est prévue pour une durée de 10 ans maximum.
Bon à savoir : La personne habilitée a les mêmes pouvoirs qu’un tuteur désigné par la justice. Elle a besoin de l’autorisation du juge pour passer les actes les plus importants comme vendre un bien immobilier, conclure un emprunt ou faire une donation au nom de la personne représentée.
Le mandat de protection future: une organisation sur mesure
En place depuis 2009, le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance, et dans le détail, la protection de ses propres intérêts. Il s’agit d’un contrat (mandat) qu’une personne (mandant) va passer avec une ou plusieurs personnes de son choix (mandataires), pour anticiper son incapacité.
Ce contrat prévoit toutes les dispositions à mettre en place si l’incapacité survient : lignes directrices ou consignes détaillées, intentions de vote aux assemblées générales, gestion du patrimoine... Les pouvoirs des mandants sont définis par le contrat, tout comme le contrôle de leurs actes par un tiers de confiance ou un professionnel et les modalités de leur remplacement.
En signant le contrat, les mandataires acceptent leur mission, qui peut faire l’objet d’une rémunération. En pratique, le mandat est déclenché sur un constat médical, établi par un médecin qui peut avoir été désigné par le mandant.
Le mandat de protection future : Une alternative aux mesures judiciaires
Cette mesure de protection dite conventionnelle est une alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle. Elle présente l’intérêt de réunir les conditions pour une dépendance en confiance et conforme aux intentions et aux intérêts de la personne qui la met en place. Toutefois, le prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle entraine automatiquement la fin de la mesure de protection future en cours d’exécution.
L'essentiel à retenir
- L’habilitation familiale répond à une situation urgente et temporaire.
- Le mandat de protection future permet de mettre en place une organisation sur-mesure et contractuelle de sa dépendance.
- La tutelle et la curatelle mettent fin au mandat de protection future.
Publié le : 17.12.2021
Mis à jour le : 28.02.2024
