Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique à une grande majorité de couples mariés. Il a une incidence sur les contrats d’assurance-vie ouverts par ces couples, notamment au regard des biens propres de chaque époux.
Selon l’Insee, huit couples mariés sur dix sont unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, ce régime ne fait pas toujours bon ménage avec l’assurance-vie quand le contrat est ouvert par le couple.
Communauté réduite aux acquêts, biens propres et biens communs
La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial légal appliqué par défaut lorsque le couple ne signe pas de contrat de mariage. Avec ce régime, les biens dont chaque époux est propriétaire avant le mariage restent propres à chacun. En revanche, les biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, relèvent de la communauté. Ils sont considérés appartenir à chacun pour moitié. Cette règle s’applique aux revenus du travail (salaire, rémunération d’activité indépendante…), aux revenus de l’épargne et, de façon générale, à tout investissement réalisé pendant l’union.
À savoir : la communauté ne s’applique pas aux biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ces biens restent des biens propres à celui qui les a reçus.
L’assurance-vie du couple relève du régime de la communauté
Les règles liés à un contrat d’assurance-vie peuvent créer un risque de confusion pour les couples unis sous le régime de la communauté réduite aux acqûets. En effet, les primes versées sur le contrat d’assurance-vie par le couple marié sous un tel régime font partie de la communauté. Aucune distinction n’est faite concernant l’origine des fonds : fruit du travail, liquidités reçues par donation, succession, héritage…
L’assimilation des primes à des biens communs est souvent source d’une comptabilité complexe et de conflits potentiels. Ces soucis se rencontrent au moment de la liquidation du mariage, principalement en cas de divorce. En effet, lors d’une séparation, l’un des époux doit racheter la moitié du contrat à l’autre. Celui qui a alimenté le contrat avec des biens propres peut avoir des réserves s’il a l’impression de « racheter » des fonds versés par lui-même.
La clause de remploi pour identifier les fonds propres en cas de divorce
Pour éviter l’attribution à la communauté de biens propres versés sur le contrat d’assurance-vie, il est possible d’en assurer la traçabilité. Cela permet alors d’en maintenir le caractère propre. Dès lors, il convient de rédiger une clause dite « de remploi », en vertu de laquelle l’époux versant des fonds propres dans son contrat d’assurance-vie déclare procédé au remploi de fonds propres. Ainsi, les fonds propres sont identifiés comme tels et le restent. Il est conseillé de procéder à cette déclaration à chaque versement de prime. Certaines compagnies demandent aux deux époux de signer la clause de remploi.
À savoir : Une autre manière de ne pas s’exposer au problème de confusion des patrimoines réside dans la détention de plusieurs contrats. Chaque époux peut ouvrir un contrat individuellement pour accueillir, le cas échant, ses fonds propres. Le nombre de contrats qu’un souscripteur peut ouvrir est illimité.
L'essentiel à retenir
- Avec le régime de communauté réduite aux acquêts, les revenus acquis pendant le mariage sont des biens communs, appartenant pour moitié à chaque époux.
- Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ouvert par les deux époux sont considérées comme des biens communs.
- La clause de remploi permet aux époux de préserver le caractère propre des fonds versés sur le contrat d’assurance-vie commun aux deux époux.
Publié le : 01.03.2023
Mis à jour le : 26.06.2023
