La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (certains entrepreneurs et professionnels libéraux) de se constituer une épargne retraite dans des conditions fiscales avantageuses.
Contrat Madelin : Une épargne retraite en partie défiscalisée
Il existe plusieurs types de contrats retraite Madelin. Ces contrats fournissent un avantage fiscal à leur souscripteur lors du dépôt des sommes, quand le contrat est alimenté. En effet, les montants investis sont déduits du revenu imposable. Cela diminue l’impôt pendant les années où le contrat est alimenté. Un plafond s’applique à ces déductions. En 2025, la limite est de :
- 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4710 euros, ou
- 10% de votre revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS, augmenté de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS, soit 87.135 euros.
À la sortie du plan d’épargne, la rente perçue est considérée comme un revenu. Elle est imposée en conséquences.
Bon à savoir : Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat Madelin. En revanche, les détenteurs d’un contrat Madelin peuvent les conserver et continuer à bénéficier de leurs avantages. Ils peuvent continuer, comme par le passé, à y verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire.
L’épargne d’un contrat Madelin est perçue sous forme de rente
Lorsqu’il liquide son contrat Madelin, le souscripteur perçoit une rente. La loi ne prévoit pas de sortie en capital. En outre, les sommes épargnées ne peuvent pas être perçues avant la retraite. Toutefois, plusieurs situations exceptionnelles peuvent justifier le déblocage anticipé des fonds :
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- Mise en liquidation judiciaire,
- Invalidité grave,
- Surendettement,
- Arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
- Absence de contrat de travail ou de mandat social, pour un ancien mandataire social, depuis au moins 2 ans.
Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé que les difficultés financières constituaient une circonstance exceptionnelle. Elles ont donc autorisé le retrait de 8000 euros par souscripteur en 2020. 2000 euros pouvaient être récupérés en franchise d’impôt. Les sommes retirées excédant ce montant étaient fiscalisées.
Un contrat Madelin peut être transformé en PER
Les contrats Madelin continuent d’exister mais il n’est plus possible d’en souscrire de nouveau. En effet, depuis le 1er octobre 2020, une nouvelle enveloppe a pris sa place. Il s’agit du Plan d’Épargne Retraite (PER). Celui-ci a la particularité d’être liquidable sous forme de capital, sous forme de rente ou d’un mix des deux. Pendant la phase d’épargne, la loi permet au souscripteur de débloquer ses fonds par anticipation pour l’acquisition de sa résidence principale. À cet égard, le PER offre plus de souplesse et de liberté à son titulaire dans la disposition de son épargne.
L'essentiel à retenir
- Le contrat Madelin permet de percevoir une rente au moment de la retraite. La loi ne prévoit pas de sortie en capital.
- Pendant la phase d’épargne, des situations exceptionnelles rencontrées par le souscripteur peuvent justifier le déblocage anticipé des fonds.
- S’il souhaite puiser dans son épargne pour acquérir sa résidence principale, le souscripteur peut transformer son contrat Madelin en PER.
Article publié le 26.08.2020
Mis à jour le 01.05.2025
