Un épargnant souscrit un PER pour s’assurer un complément de revenus pour sa retraite. Cette enveloppe d’épargne de long terme est un excellent outil. Il sert notamment aux personnes ayant tendance à puiser un peu facilement dans leurs économies pour financer d’autres projets.
Débloquer son Plan Épargne Retraite : les accidents de la vie constituent une justification
En cas de nécessité et dans certaines situations seulement, il est possible de débloquer son Plan d’Épargne Retraite. Nous nous intéressons ici au déblocage des versements personnels réalisés par le titulaire, à l’exclusion des autres sommes pouvant alimenter son Plan Épargne Retraite (telles que celles provenant de l’épargne salariale par exemple).
Seules certaines situations peuvent justifier le droit de récupérer de l’épargne:
- Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- L’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale, pour le titulaire du plan ou son conjoint, son partenaire de Pacs ou un de ses enfants,
- La fin de droits à l’assurance chômage,
- La cessation de l’activité non salariée après une liquidation judiciaire,
- Le surendettement.
Certains mandataires sociaux (administrateurs membres d’un directoire ou d’un conseil de surveillance) peuvent aussi débloquer leur PER deux ans après la révocation ou le non-renouvellement de leur dernier mandat. Toutefois, à ce moment-là, ils ne doivent pas avoir de contrat de travail.
En revanche, d’autres situations correspondant à des accidents de la vie ne peuvent pas faire l’objet de cas de déblocage anticipé pour le PER, par exemple:
- Le licenciement du titulaire,
- Le divorce (ou la dissolution du Pacs),
- Les violences conjugales.
Le décès du titulaire est un cas à part. En effet, il ne s’agit pas d’un cas de déblocage anticipé au sens strict. Dans cette situation, le plan est clôturé : l’intégralité du capital constitué est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il est intégré à la succession quand le PER a été ouvert sous la forme d’un compte titres. Quand le contrat est souscrit auprès d’un assureur, les capitaux sont transmis aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Si le titulaire a moins de 70 ans au moment où il décède, un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire s’applique. Attention, cet abattement est commun avec celui des sommes transmises par le biais de contrats d’assurance-vie. Ainsi, si un même bénéficiaire est désigné dans un PER (100.000 euros de capitaux) et dans un contrat d’assurance-vie (100.000 euros de capitaux également), seuls 152.500 euros seront transmis en franchise de droits. Le reste est soumis à une taxation de 20%.
Achat ou construction de résidence principale : un cas heureux de déblocage anticipé
Depuis la mise en application de la Loi Pacte en 2019, il est possible de récupérer son épargne pour acquérir ou faire construire sa résidence principale. En effet, l’achat ou la construction d’une maison contribue aussi à la préparation de la retraite. Une fois le bien immobilier payé, les dépenses contraintes du foyer sont allégées. C’est un des avantages offerts par le Plan Épargne Retraite. Tous les anciens produits d’épargne retraite n’offrent pas cette possibilité. Il peut donc être intéressant de les transformer.
Déblocage anticipé d'un PER: une fiscalité avantageuse, seulement pour les situations de crise
Lorsque le déblocage anticipé est dû à un accident de la vie, la fiscalité est particulièrement légère. Pour la calculer, on distingue deux masses : les sommes épargnées d’un côté, et les intérêts générés de l’autre. Sur les montants versés, aucune fiscalité ne s’applique. Sur les intérêts et gains générés par l’épargne, seuls les prélèvements sociaux sont dus : 17,2%.
Toutefois, lorsque le souscripteur débloque ses fonds pour faire grossir l’apport personnel de son bien immobilier, la situation est différente. La fiscalité applicable est plus lourde. L’avantage fiscal procuré par le PER lors du versement des sommes se perd.
Comment calculer l’impact fiscal de son déblocage anticipé
Pour calculer l’impact fiscal de son opération de déblocage anticipé, on scinde les sommes retirées en deux masses : d’un côté les versements, et de l’autre les intérêts et gains générés. Les montants versés (et débloqués) sont ajoutés au revenu imposable et taxés comme un revenu. Cela peut donc coûter cher aux personnes ayant des revenus élevés. Les intérêts et plus-values sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Certains souscripteurs, peu taxés mais soucieux de dédier une enveloppe d’épargne à leur retraite, choisissent de ne pas profiter de l’avantage fiscal du PER lors de leurs versements. Dans leur cas, le montant des versements est récupéré sans aucun impôt. Seuls les gains et intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt. S’ils sont très faiblement taxés, les titulaires d’un PER peuvent même demander à ce que la part d’impôt soit soumise au barème de l’impôt sur le revenu, s’il leur est plus favorable. C’est le cas quand les épargnants disposent de faibles revenus.
L'essentiel à retenir
- Souscrire un Plan d’Épargne Retraite a pour finalité de mettre de l’argent de côté pour ses vieux jours.
- Les sommes versées sont disponibles au moment de la retraite.
- Toutefois, dans certaines situations, il est possible de procéder au déblocage anticipé de ses fonds.
- Certains accidents de la vie (décès du conjoint, surendettement…) ou l’acquisition d’une résidence principale permettent de débloquer un PER.
- Selon les cas, la fiscalité du retrait sur un PER est plus ou moins lourde.
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Publié le: 10/03/2021
Mis à jour le 17/08/2023
