En plein cœur de l’été, les contribuables reçoivent leur avis d’imposition. Le montant restant à payer peut sembler élevé au regard de ce qui a été déclaré, et de ce qui a déjà été acquitté avec le prélèvement à la source et les acomptes.
Erreur sur l’avis d’imposition : des délais à respecter pour adresser sa réclamation
Il arrive, par exemple, que certains acomptes n’aient pas été pris en considération. Parfois, un crédit d’impôt est oublié. Dans certains cas, il peut s’agir d’une demi-part fiscale supplémentaire, par exemple pour les parents isolés. L’erreur ne vient pas toujours de l’administration fiscale : les contribuables peuvent aussi s’être trompés en remplissant leur déclaration, et se rendre compte de leur maladresse quelques mois plus tard.
Lorsqu’un contribuable constate ou soupçonne une erreur dans le calcul de son impôt, il peut déposer une réclamation. Il lui faut pour cela respecter un délai.
- Pour l’impôt sur le revenu et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il faut adresser la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du recouvrement de l’impôt. Pour l’impôt déclaré et soldé en 2025, il faut donc envoyer son courrier avant le 31 décembre 2027.
- Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), les délais sont plus courts. Il faut effectuer sa réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant le recouvrement. Pour contester un avis reçu à l’automne 2025, il faut écrire à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2026.
Une réclamation amiable ne dispense pas de payer l’impôt réclamé par l’administration fiscale
Pour envoyer sa déclaration, il suffit de se connecter à son espace sur le site impots.gouv.fr et d’engager un échange de courriers. Le contribuable doit expliquer pourquoi il pense que le calcul de son impôt est erroné. Il peut éventuellement fournir un justificatif, par exemple si le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’a pas été intégré, joindre le reçu du service de chèque emploi-service universel fait gagner du temps. Il est aussi possible de se rendre à son centre des impôts ou d’adresser un courrier postal.
Attention : tant que l’erreur n’a pas été rectifiée, le contribuable est toujours redevable de l’impôt. Même s’il est sûr de son fait, il doit payer ce qui lui est réclamé en attendant la réponse des services des impôts. L’administration dispose de six mois pour répondre. Généralement, les délais sont plus courts, surtout si l’erreur est simple à corriger. La réponse peut parvenir au contribuable en quelques jours par retour de courrier électronique ou papier.
Si l’impôt est trop élevé, l’administration fiscale procède à un dégrèvement, c’est-à-dire qu’elle réduit le montant de l’impôt. Concrètement, elle envoie un remboursement du trop-perçu au contribuable. Si un crédit d’impôt a été oublié, on parle alors de restitution. Pour le contribuable, le résultat est le même : il reçoit un remboursement dans les jours suivant.
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, Bercy verse des intérêts moratoires aux contribuables quand une erreur est commise par l’administration fiscale. Ces intérêts sont versés automatiquement sans nécessiter une réclamation de la part du destinataire. En pratique, les intérêts courent du jour du paiement de l’impôt. Ils s’élèvent à 0,2% par mois et sont calculés sur le montant d’impôt remboursé au contribuable.
L'essentiel à retenir
- Quand un contribuable constate une erreur dans le calcul de son impôt, il peut adresser une réclamation à l’administration fiscale.
- Un contribuable doit respecter des délais pour envoyer un courrier de réclamation à l’administration fiscale.
- Si une erreur est rectifiée, l’administration fiscale procède à un dégrèvement ou à une restitution et effectue un virement en faveur du contribuable.
Article publié le 30.07.2021
Mis à jour le 09.05.2025
