Le plafonnement de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) limite le poids des impositions supportées par les contribuables concernés. Celui-ci est établi à 75% de leurs revenus, taxés ou non. L’excédent donnant lieu à une réduction de la cotisation IFI.
Les impôts ne doivent pas avoir de caractère confiscatoire. Aussi, la somme des dépenses fiscales des contribuables est limitée à 75% de leurs revenus.
Les revenus des contribuables pris en compte
Avec un Taux Marginal d’Impôt (TMI) sur le revenu à 45%, une contribution sur les hauts revenus à 4% et des prélèvements sociaux à 17,2%, la fiscalité de certains profils de contribuables peut être élevée. S’y ajoute souvent la taxation du patrimoine immobilier à l’IFI, même quand il n’est pas générateur de revenus, au taux maximum de 1,25%. Dans cette équation, certains contribuables propriétaires d’actifs immobiliers peuvent atteindre une imposition proche du seuil confiscatoire. Comment se calcule cette équation ?
Les montant à prendre en compte par les contribuables soumis à l’IFI correspondent à l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Il s’agit des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu net de frais professionnels (après déduction des éventuels déficits catégoriels), les revenus soumis à un prélèvement libératoire, les plus-values… Les dividendes et les plus-values de valeurs mobilières et immobilières doivent être retenus pour leur montant avant les abattements ou les exonérations susceptibles de s’appliquer.
Les revenus exonérés sont également retenus dans ce calcul. Il peut s’agir, par exemple, des produits issus de PEL, de Livret A, de Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ou Livret jeune. Pour les rachats de contrat d'assurance-vie soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), seule la partie correspondant aux gains est prise en compte.
Les impôts français et étrangers comptabilisés
Quant aux impôts à prendre en compte il s’agit des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédent celle de l’exigibilité de l’IFI. L'IFI pris en compte correspond au montant 2022, réduite, le cas échéant, de la réduction d’impôt pour don aux œuvres.
Les impôts français compris dans le plafonnement
- Impôt sur les revenus 2021 : Prélèvement Forfaitaire Unique ou barème progressif
- Prélèvements libératoires de l’IR
- Prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social et sa contribution additionnelle
- Contribution additionnelle sur les hauts revenus
- Prélèvement de solidarité
- Contribution sur les hauts revenus
- Taxe sur métaux précieux, bijoux et objets d’art
- Taxe sur plus-values immobilières
- Taxe sur cessions de terrains constructibles
À noter : Lorsque le cumul des impôts dépasse le seuil de 75%, l’excédent est déduit de la cotisation IFI. En revanche, cet excédent n’est pas imputable sur les autres impositions et il n’est pas non plus restituable.
Exemple
Un couple, marié avec 2 enfants à charge, dispose d'un patrimoine immobilier soumis à l’IFI. La cotisation 2022 s’élève à 34.500 euros. Un seul époux a 50.000 euros de revenus en 2021, l’impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 s'élève à 5.200 euros.
Total des impôts : 39.700 euros.
Plafond des revenus : 50.000 x 75% = 37.500 euros.
Le montant des impôts dus est supérieur au plafond des revenus, le plafonnement de l'IFI trouve à s'appliquer.
Plafonnement : 39.700 – 37.500 = 2.200 euros.
Montant de l'IFI dû : 34.500 – 2.200 = 32.300 euros.
Soyez attentif à une éventuelle optimisation par les holdings patrimoniales
La loi a introduit un dispositif anti-abus pour déjouer certaines stratégies d’optimisation fiscale mises en place pour diminuer artificiellement les revenus, notamment la création de sociétés holding patrimoniales soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Ces sociétés ont pour seul objet de gérer des participations dans d’autres sociétés, notamment opérationnelles. Les dividendes versés par ces dernières remontent au niveau de la holding, susceptibles de les capitaliser ou de les distribuer à ses associés personnes physiques.
La stratégie d’optimisation du plafonnement de l’IFI dans le viseur de l’administration fiscale consiste à capitaliser les dividendes pendant plusieurs années de suite et à les distribuer massivement une année, sans étaler leur distribution chaque année. L’absence de distribution permet de maintenir un niveau de revenus suffisamment bas par rapport aux impositions, pour réunir les conditions d’application du plafonnement de l’IFI. Avec la clause anti-abus, l’administration fiscale peut réintégrer dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement.
L'essentiel à retenir
- Le bouclier fiscal limite l’imposition supportée par les contribuables à 75% de leurs revenus.
- La fraction excédentaire est déduite de la cotisation IFI.
- Un dispositif anti-abus déjoue les stratégies d’optimisation fiscale via des holdings patrimoniales
