La loi simplifie la protection du patrimoine des indépendants. En effet, les entrepreneurs pourront bientôt séparer leur patrimoine personnel et professionnel grâce à un statut unique d’entreprise individuelle. Les démarches et formalités sont simplifiées pour les entreprises créées à partir de mi-mai.
Emmanuel Macron a annoncé le 16 septembre 2021 un grand plan en faveur de près de 3 millions d’actifs, professionnels indépendants. Cette annonce a terminé son parcours parlementaire.
Un statut unique pour l’entreprise individuelle
Selon le Gouvernement, les commerçants, professionnels libéraux ou artisans représentent 2,9 millions d’actifs exerçant une activité professionnelle sous un statut indépendant. Cette population hétérogène, avec un âge moyen de 46 ans, aux deux tiers masculine, compte précisément 2 millions d’entrepreneurs individuels (69%), 800.000 gérants majoritaires de société (28%) et 100.000 Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL – 3%). Cette dernière forme d’exercice n’existe plus. En effet, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel, entrainant la suppression du statut d’EIRL pour l’avenir.
Patrimoine personnel et professionnel ne se confondent plus
Le nouveau régime rend l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par les créanciers professionnels. L’entrepreneur n’a pas à effectuer de démarches en ce sens. En cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis. La loi définit le patrimoine professionnel comme étant constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». Cette notion de biens utiles sera précisée par décret. Tout autre élément du patrimoine relève du patrimoine personnel.
Auparavant, seule la résidence principale était protégée de plein droit. Les autres biens immobiliers de l’entrepreneur, quand ils n’étaient pas affectés à son activité, pouvaient faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Cette protection ne fonctionnait pas si les biens étaient détenus à travers une Société Civile Immobilière.
Des exceptions à la scission des patrimoines
Quand l’entrepreneur a besoin de donner des garanties, pour obtenir un prêt bancaire par exemple, il peut faire entrer un bien personnel dans le gage des créanciers. Il peut également accorder des sûretés conventionnelles (cautionnement hypothèque, nantissement), sur ses biens personnels à des créanciers professionnels. Par ailleurs, la scission des patrimoines ne sera pas opposable aux administrations fiscale et sociale en cas de fraude ou d’inobservations graves et répétées, par l’entrepreneur, de ses obligations. Ces nouvelles règles s’appliquent aux entreprises créées à partir du 15 mai 2022, et pour les entreprises existantes, aux créances et dettes nées à partir de cette date.
L'essentiel à retenir
- Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé des dettes professionnelles sans démarches à effectuer.
- La séparation des patrimoines ne fonctionne pas en cas de fraude aux obligations sociales et fiscales.
- Ces nouvelles règles s’appliquent aux entreprises créées à partir du 15 mai 2022 et, pour les entreprises existantes, aux créances ou dettes nées à partir de cette date.
