Le sort du logement est un sujet important lorsqu’un couple se sépare. Plusieurs options sont possibles, soit en bonne entente lorsque le divorce a lieu à l’amiable, soit avec l’intervention d’un juge en cas de désaccord.
Un divorce change la structure d’une famille et le quotidien de ses membres. Il a également beaucoup d’incidences sur le plan matériel. La séparation impliquant d’avoir un lieu de résidence pour chacun des époux, la question du logement familial est cruciale. Surtout dans les grandes villes, où il est souvent difficile de trouver un appartement familial rapidement.
Divorce: le juge tranche dans l’intérêt de la famille
Dans les divorces amiables, les époux s’entendent entre eux sur le sort du logement familial. Dans les divorces contentieux, en revanche, le juge aux affaires familiales tranche assez rapidement dans la procédure. Le partage intervient dans un second temps.
La décision du juge est provisoire, mais elle se fait avant tout dans l’intérêt de la famille, sans tenir compte des considérations patrimoniales de l’un ou de l’autre des époux. Ainsi, il peut très bien décider que le logement est provisoirement attribué à un époux , même si l’autre époux en est le seul propriétaire.
À noter : jusqu’au 25 mars 2019, les partenaires de Pacs et les concubins ne pouvaient pas saisir le juge sur la question du logement familial. Depuis, en cas de mésentente sur le sujet, il leur est possible de faire intervenir le juge aux affaires familiales.
Pendant la période provisoire, celui des deux époux qui se voit attribuer le logement familial doit à l’autre une indemnité d’occupation. La plupart du temps, il s’agit de celui qui a la garde des enfants. Celui-ci doit aussi recevoir une contribution à leur éducation et à leur entretien. Dans ce cas, il est possible que l’occupation du logement se fasse sans transaction financière : le droit d’occupation provisoire cédé par celui qui quitte le logement familial correspond à ce qu’il devrait au titre de l’éducation et de l’entretien des enfants. Si cette option se prolonge après le prononcé du divorce, les modalités doivent être mentionnées dans le jugement ou la convention.
Il est possible de racheter la part de l’autre dans la maison
À l’issue de la procédure, il arrive fréquemment qu’un époux rachète la part de l’autre dans le logement dont ils étaient propriétaires. On parle alors de rachat de soulte. Il faut dans ce cas faire évaluer la maison dont le prix a pu évoluer à la hausse ou à la baisse depuis son acquisition. Ensuite, la somme à débourser correspond à la quote-part de celui qui vend, minorée de sa quote-part dans le montant de crédit restant dû.
Quand aucun des époux ne peut ou ne souhaite reprendre le logement, sa vente s’impose. Les sommes issues de la vente sont partagées entre les époux en fonction de leurs quotes-parts dans le logement.
Lorsque les époux sont locataires, ils restent solidaires et redevables du paiement des loyers jusqu’au prononcé du divorce. Une exception existe toutefois : le cas des départs pour violences conjugales.
En cas de mésentente, le juge peut aussi statuer pour définir lequel des deux reste dans les lieux. Une fois le divorce prononcé, celui qui occupe les lieux conserve un droit de maintien. Dès que le divorce est inscrit sur les registres d’état civil, il devient automatiquement le seul titulaire du bail.
Bon à savoir : Un domicile conjugal acheté via une SCI ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi. Si l’un des époux est gérant majoritaire de la société et que les statuts de la SCI le lui permettent, il peut décider de céder le bien immobilier sans l’accord de son conjoint. Il est donc important d’anticiper le divorce dès la création d’une SCI.
L'essentiel à retenir
- Les époux qui divorcent peuvent s’entendre sur le sort du logement familial. Soit ils restent indivisaires, soit l’un rachète les parts de l’autre, soit la maison est vendue.
- En cas de mésentente, le logement familial peut être attribué de façon préférentielle à l’un ou à l’autre des époux par le juge.
- Lorsque le logement est loué, les deux époux restent solidaires du paiement du loyer jusqu’au prononcé du divorce.
Publié le : 06.09.2021
Mis à jour le : 30.10.2023
