Lorsqu’ils se disent oui, pour le meilleur et pour le pire, les époux et partenaires de Pacs ne forment plus qu’un au regard de l'administration fiscale.
L’impact de la séparation sur les dettes fiscales du couple marié ou pacsé
Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer fiscal. Ils doivent donc faire une déclaration d’impôts commune pour leurs revenus et pour leur déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Dès lors, les sommes dues à l’administration fiscale sont considérées comme des dettes communes. Les conjoints sont solidairement responsables de leur paiement et ce quel que soit leur régime matrimonial. Cela vaut aussi pour la taxe d’habitation si les conjoints vivent sous le même toit. Cette solidarité n’est pas limitée et l'administration fiscale peut se tourner vers l’un ou l’autre des contribuables pour percevoir le règlement de l’ensemble de l’imposition.
Le divorce, la séparation, ou la rupture du Pacs, ne met pas fin au principe de solidarité des dettes fiscales existantes. Celle-ci continue à s’appliquer :
- Pendant l'instance de divorce,
- Après le divorce,
- En cas de rupture de la vie commune s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
Toutefois il est possible pour un époux ou un partenaire de Pacs de demander la décharge de paiement en cas de rupture de la vie commune (jugement de divorce ou de séparation de corps, dissolution du Pacs, autorisation des époux à avoir des résidences séparées, abandon du domicile conjugal).
À savoir: La solidarité du couple ne joue pas pour les dettes fiscales contractées par chacun avant l’union ou après leur séparation officielle. En effet, les ex-conjoints (ou ex-partenaires) font alors l'objet d'une imposition séparée.
Examen de la capacité de remboursement de la dette fiscale de chaque contribuable
Pour faire examiner sa demande en décharge de solidarité, le demandeur doit avoir respecté ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Par ailleurs, il ne doit pas avoir commis des manœuvres frauduleuses (par exemple, avoir organisé son insolvabilité). Lorsque la demande est considérée comme recevable par l'administration fiscale, celle-ci regarde s’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière ou patrimoniale nette de charges du demandeur.
Pour rendre sa décision, le Trésor Public tient compte des impôts et taxes de l'année courante, du montant du loyer, des pensions alimentaires, d’éventuels frais de garde des enfants, des factures d’énergie, de téléphonie et des charges de vie courante. En pratique, la situation financière nette du demandeur pouvait être appréciée sur une durée allant parfois jusqu’à 10 ans. Cependant, pour renforcer le droit en décharge, la loi de Finances pour 2022 a limité cet examen des capacités de remboursement. Désormais, seules les 3 dernières années sont prises en compte.
En cas de rejet de sa demande en décharge, ou en l'absence de réponse dans le délai de 6 mois, le contribuable peut former un recours hiérarchique auprès de l’administration fiscale sans condition de délai. Il peut également contester une décision de rejet en justice. Dans ce cas, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date d'expiration du délai de 6 mois ou de la date à laquelle lui a été notifiée la décision.
Bon à savoir : si la décharge de responsabilité solidaire a été accordée à un ex-conjoint, il peut également présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'imposition restant à sa charge.
L'essentiel à retenir
- Époux et partenaires et Pacs sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’IFI (Impôt sur la fortune Immobilière) et de la taxe d’habitation.
- La solidarité fiscale perdure après la rupture jusqu’au paiement intégral de la dette fiscale commune.
- Après la séparation, il est possible de demander une décharge de solidarité auprès de l’administration fiscale.
Publié en : Février 2022
Mis à jour le : 19.07.2023
