Les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux et sous-estiment souvent les effets de leur activité sur leur patrimoine personnel. Il leur est toutefois possible de protéger leurs biens immobiliers contre d’éventuelles saisies.
Le nombre de travailleurs indépendants a fortement progressé depuis une dizaine d’années. L’Acoss, agence centrale des organismes de Sécurité sociale, en recensait 3,59 millions en 2019, contre 2,59 millions en 2009. Pourtant, beaucoup ignorent les incidences de leur activité sur leur patrimoine.
En l’absence de société, les patrimoines professionnel et personnel ne font qu’un
Certains indépendants choisissent de créer une société (SASU, SAS, SARL ou EURL). Il s’agit aux yeux de la loi d’une personne morale, qui est bien séparée de la personne physique. Le patrimoine personnel du travailleur et celui de sa société sont bien séparés. Si la société contracte des dettes qu’elle ne peut pas honorer, la responsabilité des associés se limite aux montants qu’ils ont apportés au capital. Il ne sera pas possible, pour les créanciers, de saisir leurs biens personnels (à condition, bien sûr, qu’ils n’aient pas donné ces biens en garantie).
En revanche, les personnes qui choisissent une profession libérale, les commerçants, artisans, agriculteurs et agents commerciaux, ceux qui créent une EI (entreprise individuelle) et les micro-entrepreneurs n’ont pas de personne morale pour exercer leur activité. Les patrimoines personnel et professionnel se confondent alors.
Même si tous ces travailleurs ont aujourd’hui l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour leurs frais professionnels et pour encaisser le paiement de leurs factures, les finances sont en réalité les mêmes. En cas de défaut de la structure professionnelle, les créanciers peuvent alors saisir les biens personnels des indépendants. Il est donc très important de protéger au moins une partie du patrimoine contre d’éventuels alea financiers que pourrait rencontrer le travailleur non salarié.
C’est aujourd’hui possible pour tous les biens immobiliers: résidence principale, résidence secondaire, ou bien locatif. Ces biens peuvent être mis à l’abri des créanciers professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité ne peut servir de protection a posteriori
Il suffit pour cela de se rendre chez son notaire, et de signer une déclaration d’insaisissabilité. Ce document reprend le descriptif des biens, la façon dont ils sont détenus (notamment s’il y a une indivision avec une autre personne, ou si le bien appartient à la communauté pour les personnes mariées sou le régime légal). Les biens deviendront alors insaisissables.
Attention, l’utilisation de la déclaration d’insaisissabilité est encadrée. Pour commencer, elle ne vaut que pour les dettes contractées à partir de sa publication au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale. Elle ne peut protéger un bien une fois que la dette est engagée. Ceci explique la nécessité de faire établir ce document rapidement, idéalement dès le démarrage de l’activité indépendante, ou dès l’acquisition du bien. Cela pourra toutefois freiner les banques, qui ont besoin de garanties solides avant d’octroyer un prêt.
Ensuite, elle trouve certaines limites, même pour des créances professionnelles. Par exemple, si l’entrepreneur manque à ses obligations fiscales de manière grave et répétée, la protection sera interrompue et l’administration fiscale pourra saisir le bien. De même, s’il est établi qu’il s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses. Enfin, elle ne protège pas le patrimoine immobilier lorsque le travailleur non salarié a contracté des dettes personnelles. Elle cesse au décès de l’entrepreneur, après la liquidation de sa succession.
L'essentiel à retenir
- La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger le patrimoine immobilier d’un travailleur indépendant des créanciers professionnels.
- La déclaration d’insaisissabilité est très encadrée et son utilisation est limitée.
- La déclaration d’insaisissabilité ne protège que pour les dettes professionnelles nées après sa publication.
