L’expatriation peut avoir des effets sur le long terme. Beaucoup de candidats au départ ignorent que même des années plus tard, celle-ci peut avoir des conséquences sur leur divorce. S’il décèdent dans leur pays d’accueil, la loi applicable à leur succession ne sera pas la loi française.
L’expatriation est souvent perçue comme une grande aventure. À plus forte raison lorsque toute la famille accompagne le salarié. Et si les candidats au départ sont préoccupés par les questions d’ordre pratique, fiscal ou financier, ils oublient souvent de penser au pire.
Connaître le droit applicable en cas de divorce ou de décès
En cas de divorce ou de décès, le fait d’avoir la nationalité française ne suffit pas pour que le droit français s’applique. Ainsi, lorsqu’une personne décède, la loi déterminant la répartition de ses biens est celle de la dernière résidence du défunt. Cet état de fait peut souvent générer des situations délicates et surtout contraires à la stratégie anticipée par la famille.
La situation est encore plus complexe lorsqu’un couple divorce en cours d’expatriation. Pour les couples mariés avant le 1er septembre 1992, la loi du pays de première résidence des époux s’applique. Ainsi, un couple marié à Paris mais qui a déménagé à Londres la semaine suivant son mariage divorce sous l’empire de la loi anglaise.
Lorsque le mariage a eu lieu après le 1er septembre 1992, il y a davantage de critères pour déterminer la loi applicable. Cela rend la question encore plus complexe. Dans certaines situations, des époux mariés dans un pays, mais fixant leur résidence pour plus de dix ans dans un autre pays, voient leur régime matrimonial changer… sans le savoir. Or, la façon dont sont répartis les biens entre époux (et dont sont fixées les pensions et les compensations) dépend de la loi applicable.
Choisir sa loi applicable avant son départ en expatriation
Ainsi, beaucoup de personnes ayant séjourné à l’étranger, même dans un passé lointain, ne sont pas soumises au droit français pour leur divorce et pour leur succession. La plupart du temps, elles l’ignorent.
Pour éviter ces surprises, pouvant avoir des conséquences lourdes sur le plan patrimonial, il est important de connaître la loi applicable à sa situation. En outre, il est possible, aujourd’hui, de choisir la loi applicable à son divorce ou à sa succession. Il suffit pour cela d’établir un acte notarié stipulant son choix. Cette étape est incontournable avant tout départ à l’étranger pour une expatriation.
Bon à savoir : Depuis le 17 août 2015, conformément à un règlement européen, chaque citoyen européen peut planifier sa succession en choisissant la loi qui lui sera applicable. Il peut arbitrer entre la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, celle de l’État dont il a la nationalité et celle du territoire où sont situés ses biens.
L'essentiel à retenir
- L’expatriation, même ancienne, peut avoir des incidences fortes sur les divorces et les successions.
- Le droit français ne s’applique pas toujours si des personnes en expatriation se séparent ou si elles décèdent.
- Il est important de consulter un notaire avant de partir en expatriation pour choisir sa loi applicable.
