Pour financer le développement des PME et ETI non cotées en Bourse, la loi Industrie verte d’octobre 2023 prévoit de solliciter une partie de l’épargne placée dans les contrats d’assurance-vie et les Plans Épargne Retraite.
L’épargne des Français représente une réserve d’argent importante. Les pouvoirs publics entendent orienter cette ressource vers le soutien de causes identifiées comme prioritaires.
L’encours de l’assurance-vie : une réserve pour financer le développement des entreprises
Transition énergétique, logement social, développement des entreprises : les domaines nécessitant un financement sont nombreux. L’encours de l’assurance-vie en France peut partiellement répondre à ce besoin. Dans ce contexte, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 prévoit qu’une partie des primes versées sur les contrats d’assurance-vie en gestion pilotée profite aux entreprises non cotées en Bourse. Ce fléchage vers le private equity (dit aussi capital investissement) a pour objectif de financer de l’économie réelle. Les PME-ETI non cotées sont visées : elle manquent de ressources pour financer leur développement. Or, ce financement est capital pour le dynamisme économique de nos territoires, l’emploi et la compétitivité tricolore.
Le saviez-vous ? Fin 2023, l’encours de l’assurance-vie représente 1923 milliards d’euros d’investissement. 75% est investi en fonds en euros et 25% en unités de comptes, selon France Assureurs.
Les primes versées à compter du 24 octobre 2024 sur un contrat d’assurance-vie sont concernées
Le fléchage vers le private equity s’applique aux primes versées sur les contrats d’assurance-vie faisant l’objet d’une gestion pilotée, à compter du 24 octobre 2024. Le stock préexistant n’est pas concerné. Ainsi, pour les futurs épargnants au profil d’allocation dit «équilibré», la quote-part devra s’élever à 4% d’actifs non coté. Pour les contrats détenus par des «profils dynamiques», cette part devra s’élever à 8%. Pour l’heure, les profils d’investissement prudents ne sont pas concernés par ce fléchage minimal.
Les PER sont également concernés par le fléchage des fonds vers le private equity
Le fléchage des fonds d’épargne des Français concerne également les Plans d’Épargne Retraite (PER) en gestion pilotée, dans des proportions variables en fonction du profil de gestion et de l’horizon d’investissement. Ainsi, la quote-part d’actifs non cotés à intégrer pour le profil prudent doit représenter 2% à 6% des investissements au minimum. Plus l’échéance de la retraite est proche, moins le plan a vocation à être exposé aux actifs non cotés. Les gérants peuvent choisir d’aller au delà de ces pourcentages.
Pour un profil d’épargnant «équilibré» (applicable par défaut), le quota d’actifs non cotés à intégrer au contrat doit représenter 3% à 8% des investissements. Pour le profil «dynamique», le quota d’actifs non cotés oscille entre 5% et 12%. En gestion pilotée offensive, les seuils évoluent entre 6% et 15%. La réforme concerne les PER ouverts à compter du 24 octobre 2024.
Bon à savoir : Le private equity est considéré comme une classe d’actif risquée en raison du risque de perte en capital induit. En contrepartie, il présente des perspectives de performance potentiellement élevée à long terme. Cette diversification des portefeuilles apparaît donc cohérente avec la préparation de la retraite.
L'essentiel à retenir
- À partir de l’automne 2024, les contrats d’assurance-vie et les PER en gestion pilotée verront une partie de leurs investissements fléchés vers les entreprises non cotées en Bourse.
- La réforme concerne les primes versées et les PER souscrits à partir de cette date.
- Le quota d’investissement affecté au private equity dépend du profil de gestion du portefeuille choisi par l’épargnant.
