Le Pacte de stabilité est l’un des piliers de la politique budgétaire des pays européens. La Commission européenne a décidé de le suspendre pour le moment. Il s’agit d’une décision sans précédent.
Qu’est-ce que le Pacte de stabilité européen ?
Le Pacte de stabilité et de croissance est un accord entre les États membres de l’Union européenne (UE). Il requiert le respect de certains paramètres budgétaires et s’articule autour de deux axes :
- Le déficit public ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB). Par déficit public, on entend : la différence entre les recettes et les dépenses, y compris les dépenses liées aux intérêts.
- La dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB. La plupart des États membres sont loin de respecter ce dernier paramètre. Comme alternative, le Pacte de stabilité prévoit la nécessité de démontrer «une diminution à un rythme satisfaisant». Autrement dit : «l’écart entre le niveau de la dette d’un pays et le seuil de 60% doit être réduit d’un vingtième par an», calculé en moyenne sur une période de trois ans.
À quoi sert le Pacte de stabilité unissant les pays de l’Union européenne ?
Selon la Commission européenne, les règles du Pacte de stabilité et de croissance «visent à éviter que les politiques budgétaires ne prennent des orientations susceptibles de poser problème». Elles visent aussi à «corriger les déficits budgétaires excessifs ou réduire les dettes publiques trop élevées». L’idée fondamentale est d'éviter que les déséquilibres internes et le manque de rigueur d’un seul État puissent mettre en péril sa viabilité et celle de l’UE.
Quelle est la genèse du Pacte de stabilité européen ?
Le Pacte de stabilité reprend les principes contenus dans les accords ayant structuré l’UE : les traités de Rome (l’accord ayant établi la Communauté européenne), de Maastricht et de Lisbonne. L’accord proprement dit et ses contours techniques ont vu le jour en 1997. Ils sont nés d’abord à travers une résolution, puis à travers deux règlements du Conseil européen, modifiés en 2005.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du Pacte de stabilité ?
Si les limites du Pacte de stabilité sont bafouées, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction. Un premier avertissement «préventif» est envoyé au pays membre dont le déficit se rapproche de 3%. En cas de dépassement du plafond, l’avis se transforme en une série de recommandations ayant pour but de réduire le ratio de déficit. L’État membre adopte alors des mesures. Si elles sont jugées satisfaisantes, la procédure d’infraction est suspendue dans l’attente d’un retour sous le plafond du Pacte. Dans le cas contraire, le pays risque une sanction.
Quel lien entre le coronavirus et le Pacte de stabilité ?
Face à l’urgence du coronavirus, les pays européens ont dû engager des dépenses exceptionnelles. Pour la première fois dans l’histoire, la Commission européenne a décidé d’activer la clause dérogatoire du Pacte de stabilité. Les États ont été en droit d’attribuer des ressources, sans risque de recevoir des recommandations correctives ou des sanctions en cas de :
- Rapport déficit/PIB supérieur à 60%
- Dette publique à la hausse.
Cette autorisation de dépasser les plafonds pour faire face aux fortes dépenses inhabituelles a été prolongée jusqu’à fin 2023. La clause dérogatoire est désactivée au 1er janvier 2024. Ainsi, pour 2024 les États membres doivent définir des objectifs budgétaires conformes aux critères du Pacte de stabilité.
