Le décès du titulaire d'un Plan d’Épargne en Actions (PEA) entraîne automatiquement la clôture du plan. Cette clôture est sans conséquence sur l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux doivent être acquittés. Ils sont déductibles de l’actif de la succession.
En 2022, on dénombrait 6,4 millions de PEA ouverts, d’après la Banque de Francehttps://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/plan-depargne-en-actions-pea. Lorsqu’une succession s’ouvre, il est fréquent d’y trouver un PEA.
Pas de transfert possible du PEA au décès de son souscripteur
Le PEA est nominatif. C’est-à-dire qu’il est attaché à son souscripteur. Au décès de ce dernier, le PEA est immédiatement clôturé. Les titres détenus ne peuvent pas être transmis ni transférés sur les PEA respectifs des héritiers du défunt. Dans le cas d’un PEA bancaire, les titres sont transférés sur un compte-titres. Dans le cas d’un PEA assurance, les titres sont conservés sur le contrat de capitalisation.
Les héritiers doivent se mettre d’accord sur le sort de ces titres. Ils peuvent décider de les vendre. Dans ce cas, le fruit de cette vente est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Ils peuvent également décider de conserver ces titres. En cas de vente ultérieure, les plus-values sont calculées à partir de la valeur des titres figurant dans la déclaration de succession.
Pas de taxation à l’impôt sur le revenu pour le PEA après décès du titulaire
Au décès du titulaire du PEA, l’avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu est maintenu. En effet, les gains nets réalisés depuis l’ouverture du plan ne sont pas taxés à l’impôt sur le revenu. Cette règle vaut même si le PEA a moins de cinq ans. En revanche, les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont dus. L’établissement bancaire les valorise en principe au cours moyen de la Bourse au jour du décès. Cependant, les héritiers peuvent choisir de retenir la moyenne des 30 derniers cours de Bourse précédant le décès, si cette option leur est plus favorable. Cette option peut leur permettre de réduire l’assiette des prélèvements sociaux et celle des droits de succession.
Les prélèvements sociaux constituent un passif de la succession
Le notaire intègre dans l’actif successoral la valeur liquidative du PEA. Celle-ci est calculée au moment du décès de son titulaire et non à la date de l’ouverture de la succession. Les prélèvements sociaux constituent un passif de la succession, déductible de l’actif taxable. Cette valeur nette du plan est taxée aux droits de succession. À la différence de l’assurance-vie, le PEA ne présente pas d’avantages particuliers en matière de succession. Les actifs financiers du PEA sont soumis aux droits de succession comme un actif ordinaire.
Bon à savoir : En cas de décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale, aucune succession n’est ouverte. Une fois le plan clôturé, le conjoint survivant peut céder la totalité des titres du PEA sans plus de formalité.
L'essentiel à retenir
- Le décès du titulaire d'un Plan d'épargne en actions (PEA) entraîne automatiquement la clôture du PEA.
- Aucun impôt sur le revenu ne s’applique sur les gains éventuels mais des prélèvements sociaux doivent être acquittés.
- Ces derniers constituent un passif de la succession. La valeur liquidative du PEA est intégrée à l’actif successoral.