Il est possible de récupérer des biens donnés en cas de décès du donataire, en vertu du droit de retour. Ce mécanisme permet de sécuriser le sort de biens de famille. Outre le droit de retour légal des parents et des frères et sœurs, il est possible de prévoir un droit de retour conventionnel pour sécuriser une donation.
Maison de campagne, œuvre d’art, parts de SCI, actions de l’entreprise familiale : il est possible de transmettre de nombreux biens de son vivant à ses enfants. En cas de décès de l’enfant donataire, un droit au retour de ces biens peut s’exercer.
Comment s’exerce le droit de retour légal des parents après une donation
Quand vous avez transmis par donation des biens à votre enfant et que ce dernier meurt sans descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), vous pouvez bénéficier d’un droit de retour légal. Ce droit de retour prévu par la loi est exonéré de droits de succession. Si le ou les biens transmis ont été vendu par le défunt, ils ne peuvent être rendus. Dans ce cas, le bien peut être récupéré sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral disponible. Ce droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de l’enfant décédé. Il est limité à un quart de la succession pour le père du défunt et à un quart de la succession pour sa mère.
Prévoir un droit de retour conventionnel pour sécuriser une donation
Afin d’éviter la dispersion de biens faisant l’objet d’une donation, il est possible d’assortir une donation d’une clause de retour. On parle alors de retour conventionnel. Le retour conventionnel s’effectue même si le défunt laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l’acte. Le droit de retour conventionnel s’exerce indépendamment des droits successoraux du donateur. La totalité du bien peut donc être retournée. En revanche, l’exercice de ce droit est possible seulement si le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire au moment de son décès.
Tout se passe comme si la donation n’avait jamais eu lieu. Aucun droit de mutation n’est à acquitter. De plus, il est possible de demander à l’administration fiscale la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation. Le donateur peut également choisir de transmettre à nouveau ce bien, par exemple à un frère ou une sœur du défunt. Dans ce cas, les droits de donations acquittés lors du premier transfert de propriété peuvent s’imputer sur cette nouvelle donation.
Bon à savoir : Une clause de retour conventionnel peut servir à sécuriser la donation de titres à un enfant repreneur d’une entreprise. Cela évite leur dispersion auprès d’héritiers non concernés par ce projet entrepreneurial.
Les frères et sœurs bénéficient également d’un droit de retour
Lorsqu’un défunt décède sans descendant ni parents, son conjoint survivant recueille toute la succession. Cependant, si le défunt avait reçu à titre gratuit des biens de ses ascendants, ses frères et sœurs bénéficient d’un droit de retour spécifique. Ils ont vocation à recueillir la moitié de ces biens. Il doit s’agir de biens donnés, légués ou recueillis dans une succession par le défunt. Ces biens doivent être toujours présents dans son patrimoine au moment de son décès. Le droit de retour légal des frères et sœurs est soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
L'essentiel à retenir
- Les parents ont un droit de retour légal sur les biens donnés à leur enfant en cas de décès de celui-ci sans descendants.
- En cas de donation, il est toujours possible de prévoir un droit de retour conventionnel dont le champ d’action est plus large.
- Les frères et sœurs peuvent bénéficier d’un droit de retour légal.