Un crédit d’impôt instantané pour les particuliers employeurs

Le paiement des crédits et réductions d’impôt continue à évoluer. En effet, après la mise en place du mécanisme d’avance, les particuliers employeurs commencent à bénéficier du crédit d’impôt instantané. Celui-ci prend en compte l’avantage fiscal au fur au moment du versement des salaires.

En 2018, l’instauration du prélèvement à la source  sur les revenus a supprimé l’année de décalage entre la perception des revenus et leur taxation. Il restait à accélérer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Une avance de trésorerie pour les réductions et crédits d’impôt

Le dispositif d’avance des aides fiscales et sociales versées au titre des services à la personne a été expérimenté depuis septembre 2020 à Paris et dans le département du Nord. Après cette période de test, il est désormais en cours de généralisation. Ainsi, fin janvier 2022, 8,7 millions de foyers ont reçu des services fiscaux une avance pour un grand nombre de réductions et crédits d’impôt (RICI).

Réalisé par virement bancaire et appelé «avance creditimpot», le montant de l’avance est, en moyenne, de 605 euros, pour un total de 5,3 milliards d’euros versés aux particuliers. Elle correspond à 60% du montant total des réductions et crédits d’impôt déclarés au printemps 2021 au titre des dépenses engagées en 2020. Ce montant apparait sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu par les contribuables l’été 2021.

En 2022, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt sera calculé  à partir de la déclaration des revenus 2021 (réalisée au printemps 2022). Selon les montants déclarés, une régularisation pourra avoir lieu au cours de l’été 2022. Celle-ci tenant bien entendu compte de l’avance versée en janvier 2022.

Les crédits ou réductions d’impôt concernés par le crédit d’impôt instantané

L'avance attribuée aux contribuables concerne plusieurs réductions d’impôt. Il s’agit principalement:

• des dons,
• de l’emploi à domicile (assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères, bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants…) réalisé en direct ou via une association agréée,
• des frais d’hébergement en Ehpad ou en établissement de soins de longue durée,
• de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, LMNP Censi-Bouvard, Girardin logement social).

Le dispositif de prise en compte immédiate se déploie progressivement aux aides fiscales et sociales perçues par les particuliers employeurs. L’objectif est d’éliminer, quand c’est possible, le décalage entre le versement du salaire et le remboursement partiel perçu via les aides fiscales et sociales. Le changement devant permettre à l’employeur de verser au salarié uniquement la part non remboursée par l'administration fiscale. Il concerne potentiellement 1,87 million d’employeurs directs pour l’aide à domicile et, parmi eux, 770.000 employeurs directs pour garde d’enfants.

Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs de services à la personne (hors garde d’enfants) bénéficient déjà d’un service d’avance immédiate optionnel proposé par l’Urssaf. En pratique, quand ils utilisent le service de déclaration simplifié Cesu+, ils peuvent déduire du salaire versé à leur employé le montant du crédit d’impôt. Ils peuvent activer l'avance immédiate depuis leur compte au sein de la plateforme en ligne du Cesu (rubrique « mon avantage fiscal »). Le coût réel de la prestation est ainsi réduit de 50% en temps réel. L’autre moitié de la prestation étant versée directement au salarié, ou à l’entreprise prestataire, par les administrations.

Les particuliers employeurs réalisent donc un gain de trésorerie important. Lorsqu’ils ont recours à des services d’organismes ou à des plateformes intermédiaires, ce principe d’avance immédiate devrait être disponible pour les prestations réalisées en avril et payées en mai 2022.

Réductions et crédits d’impôt en temps réel: le calendrier 2023 et 2024

Le déploiement du dispositif va se poursuivre en deux temps. En 2023, il doit concerner l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Les administrations fiscales et sociales échangeant alors des données pour prendre en compte automatiquement le bénéfice de l’avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Puis, en 2024, les particuliers employeurs, recourant à l’emploi pour la garde de leur(s) enfant(s) et bénéficiant du service Pajemploi doivent entrer dans le champ du dispositif.