Pour drainer les fonds de l’assurance vie vers l’épargne retraite, la loi Pacte de mai 2019 propose aux épargnants qui déplacent des sommes de l’un vers l’autre une double incitation fiscale. Attractif… mais pas pertinent pour tout le monde. Il faut faire ses calculs.
L’objectif du volet «épargne retraite» de la loi Pacte était clair: inciter les Français, gros épargnants, mais frileux, à se constituer une épargne de très long terme, dédiée à leur retraite, et investie de façon plus dynamique pour financer l’économie productive.
Il faut dire que le déséquilibre entre l’assurance vie et l’épargne retraite est important: selon le ministère de l’économie et des finances, les contrats d’assurance vie concentrent plus de 1700 milliards d’euros d’épargne, et les plans d’épargne retraite plafonnent, eux, à 230 milliards d’euros… Pour aider les contrats dédiés à la retraite à décoller, la loi offre, jusqu’au 31 décembre 2022, une double incitation fiscale.
Plusieurs conditions formelles à remplir
Ceux qui rachèteront leur contrat d’assurance vie pour en investir les montants dans le nouveau plan d’épargne retraite, le PER, verront les gains de leur assurance vie moins taxés, mais en plus, grâce au PER, ils pourront diminuer sensiblement le montant de leurs revenus imposables cette année-là.
Le montant des gains du contrat d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu est réduit. En temps normal, pour les contrats de plus de huit ans, les gains imposables profitent d’un abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Mais dans cette situation de transfert des fonds vers un PER, et à condition de respecter certaines règles, l’abattement est doublé. Il passe à 9 200 euros pour une personne seule et à 18 400 euros pour un couple. (Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus sur l’ensemble des gains).
Pour pouvoir effectuer l’opération, il faut remplir plusieurs conditions:
- Être éloigné de plus de cinq ans de l’âge de la retraite
- Avoir un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de huit ans
- Effectuer un rachat sur le contrat d’assurance vie et un investissement dans le PER la même année, avant le 31 décembre 2022
Pour autant, est-ce réellement avantageux? Pas nécessairement. Car pour profiter d’un abattement supérieur à 4600 euros, il faut avoir plus de 4600 euros d’intérêts, ce qui représente un gros capital. Et pour transférer un gros capital dans son PER, il faut avoir un «disponible fiscal», ce montant qui profite de l’avantage fiscal, important…
L’opération est surtout avantageuse pour ceux qui affichent des revenus élevés
Par exemple, 20 000 euros placés de façon très dynamique en 2012 peuvent avoir généré 9 000 euros de gains (sur la même période, le CAC 40 a progressé de près de 50%). Une fois les prélèvements sociaux payés, le capital à racheter est de 27452 euros.
Mais pour pouvoir placer ce montant là sur un PER en profitant pleinement de l’avantage fiscal, il faut afficher un revenu annuel dépassant les 76 000 euros, et ne pas avoir investi un seul euro au cours des trois années précédentes dans de l’épargne retraite, y compris dans de l’épargne retraite entreprise. Dans cet exemple, l’économie réalisée en investissant dans le PER est sensible: pour un célibataire, cela donne 6700 euros d’impôt au lieu 14900 euros, soit un allègement de 8 200 euros. En revanche, l’avantage fiscal du côté de l’assurance vie est lui, beaucoup moins spectaculaire : 330 euros d’économie d’impôt…
Pour ceux qui souhaitent profiter, sur une année, d’une importante économie d’impôt tout en préparant leur retraite, ce transfert peut constituer une opportunité. Mais il ne doit pas être mené à la légère. En premier lieu, il faut garder une épargne accessible rapidement: les sommes investies dans le PER ne le sont plus jusqu’à la retraite. Ensuite, il faut veiller à ne pas dépasser son disponible fiscal. Pour la grande majorité des Français, ce disponible fiscal est forfaitaire. S’ils n’ont pas effectué de versement sur un contrat d’épargne retraite au cours des 3 dernières années, il est plafonné à 15 814 euros. Et avec ces montants-là, ils atteindront rarement le seuil des 4 600 euros d’intérêts rachetés sur leur contrat d’assurance vie. Leur avantage fiscal ne sera dû qu’à leur investissement sur leur PER, et cet avantage-là n’est pas appelé à diminuer dans le temps… Pour tous ceux-là, donc, rien ne sert de se précipiter.
Points essentiels à retenir
- Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, il est possible de puiser des économies dans son contrat d’assurance vie pour les loger dans son PER tout en profitant d’un double avantage fiscal.
- Il faut toutefois répondre à des conditions très strictes.
- En outre, l’opération n’est réellement avantageuse que pour ceux qui affichent un disponible fiscal important, et donc, des revenus élevés.
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