En France, on dénombre un million de personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice . D’ici 2040, ce chiffre devrait doubler.
De nombreuses personnes vulnérables possèdent un contrat d’assurance-vie
La vulnérabilité de certains majeurs nécessite l’application de règles spécifiques en matière de gestion de leur patrimoine. Dans ce cas, les contrats d’assurance-vie sont concernés. D’après France Assureurs, l'encours de l'assurance-vie en France s'élève à 1975 milliards d'euros à fin octobre 2024. Ce chiffre est en hausse de +5,7% sur un an. En effet, cet instrument d’épargne long terme constitue un des placements préférés des Français et l’un des plus répandus. Ainsi, les personnes placées sous un régime de protection en raison d’un état de santé altéré par l’âge, le handicap ou la maladie possèdent fréquemment un contrat d’assurance-vie. Les aidants familiaux et les mandataires judiciaires accompagnant ces publics vulnérables sont également susceptibles de leur ouvrir un contrat d’assurance-vie pour y placer les capitaux disponibles.
Bon à savoir : Le périmètre d’action de la personne vulnérable sur son contrat d’assurance-vie varie en fonction du type de protection dont elle bénéficie.
Habilitation familiale : les actes de disposition doivent être autorisés
Quand un majeur est inapte à manifester sa propre volonté, la famille peut solliciter une habilitation familiale auprès du juge. En vertu de ce dispositif, le juge choisit un mandataire. Ce mandataire, un membre de la famille, un concubin ou un partenaire de PACS, représente la personne vulnérable pour une durée maximale de dix ans. Le dispositif est renouvelable une seule fois.
L’habilitation spéciale vise seulement certains actes. Ils sont énumérés dans l’ordonnance rendue, par exemple en vue d’un placement dans une maison de retraite. Quand elle est générale, l’habilitation permet au mandataire d’accomplir un large éventail d’actes de gestion du patrimoine de la personne vulnérable sans en référer au juge. En principe, le mandataire peut donc souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de la personne protégée, verser de nouvelles primes, programmer des rachats ou des avances et procéder à des arbitrages sur le contrat.
Des limites protectrices
Les actes de disposition à titre gratuit doivent être autorisés par le juge. Ainsi, l’accord préalable du juge des contentieux de la protection est nécessaire pour la désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, son changement ou sa révocation. En cas de conflit d’intérêt entre la personne protégée et la personne désignée (quand le mandataire est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, par exemple), l’autorisation du juge des contentieux de la protection est également requise. Cependant, même avec l’autorisation du juge, certains actes restent interdits au mandataire. Ainsi, il est impossible pour lui de renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie au nom de la personne protégée.
Bon à savoir : Le juge peut annuler les actes passés par la personne protégée si ces actes devaient être réalisés par son mandataire.
L'essentiel à retenir
- Il est fréquent qu’une personne vulnérable soit titulaire d’un contrat d’assurance-vie. L’étendue de ses pouvoirs sur son propre contrat varie en fonction de la mesure de protection prononcée.
- Outil souple, l’habilitation familial permet au mandataire d’exercer un large éventail d’actes sur le contrat d’assurance-vie : souscription, arbitrage, versements de nouvelles primes, rachats.
- L’autorisation du juge est nécessaire au mandataire pour les actes de disposition à titre gratuit et en cas de conflit d’intérêt.
