Le vote de la loi de finance chaque fin d’année s’accompagne toujours d’un moment d’attentisme. Les incertitudes pèsent sur la fiscalité des particuliers et invitent les familles à s’interroger sur l’opportunité d’initier des donations.
Donner à temps pour profiter pleinement des abattements… Plusieurs fois !
Pour faire circuler les richesses et entretenir la solidarité familiale, la loi incite à anticiper la transmission de son patrimoine. Pour cette raison, les donations intra-familiales bénéficient d’abattements fiscaux, renouvelables tous les 15 ans. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Entre parent et enfant, il s’élève à 100.000 euros. Le barème des droits de donation est également fonction du lien de parenté.
En outre, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’un abattement supplémentaire de 31.865 euros. Cette exonération est aussi renouvelable tous les 15 ans. Pour en bénéficier, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation et le bénéficiaire (enfants, petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces) doit être majeur. Ainsi, un contribuable commençant à transmettre tôt peut utiliser ces abattements fiscaux plusieurs fois. Il optimise l’utilisation des abattements et minimise l’imposition sur le patrimoine transféré.
Le saviez-vous ? Les donations bénéficient d’une relative sécurité fiscale. En effet, en matière de droits de mutation à titre gratuit, les règles applicables sont celles en vigueur à la date du fait générateur de l’imposition (c’est-à-dire au jour de la donation). En principe, elles ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, à la faveur d’une loi de finances par exemple. C’est une raison pour donner du patrimoine plutôt en fin d’année, à un moment où la réglementation est lisible et stable.
Optimiser sa propre fiscalité ou celle du bénéficiaire de la donation
Une donation peut permettre au donateur d’alléger sa propre fiscalité. En effet, en transférant la pleine propriété d’un bien immobilier à ses enfants, le parent s’assure de réduire le périmètre de son Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les bénéficiaires de cette donation doivent être majeurs pour que l’opération impacte le champ d’application de l’IFI. En outre, la transmission d’un bien à titre gratuit permet de purger les plus-values latentes et donc de limiter au maximum l’impôt sur la plus-value. La temporalité est importante car quand le donataire revend le bien en question rapidement et à un prix comparable à celui figurant dans l’acte de donation, sa taxation est limitée aux droits de donation. Par ailleurs, l’utilisation du démembrement de propriété permet aussi de diminuer le montant des droits des droits de donation.
Bon à savoir : Le paramètre fiscal doit être un paramètre à prendre en compte mais il n’est pas le paramètre majeur. La donation est un acte irrévocable, impliquant une dépossession définitive de patrimoine. Tout projet de donation doit donc être préalablement réfléchi, en tenant fonction de vos projets personnels et de vos besoins, notamment au moment de la retraite.
L'essentiel à retenir
- Comme les dons de sommes d’argent aux descendants, les donations peuvent bénéficier d’abattements rechargeables tous les 15 ans.
- Un projet de donation bien pensé peut permettre au donateur comme au donataire d’alléger sa facture fiscale.
- La fiscalité seule ne doit pas guider le projet de donation.
