L’expansion des locations Airbnb contribue à déséquilibrer le marché de la location classique. Ce phénomène participe à la crise du logement. Pour mieux le réguler, la loi Le Meur-Echaniz du 19 novembre 2024 modifie les règles de la location meublée.
La régulation des meublés de tourisme se renforce à l’échelle nationale
Le législateur prévoit une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale pour l’ensemble des propriétaires de meublés de tourisme. Deux nouvelles amendes sont mises en place. La première s’élève à 10.000 euros maximum, en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme. La seconde s’élève à 20.000 euros maximum, en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, les maires peuvent désormais limiter la location de meublés de tourisme dans le temps et dans l’espace. En sus, les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées, contre 120 jours actuellement. À Paris, le seuil applicable aux meublés de tourisme a été abaissé à 90 jours dès le 1er janvier 2025.
Bon à savoir : Le législateur facilite également la mise en place de mesure d’encadrement des meublés de tourisme pour les copropriétés. Désormais, le seuil de majorité pour interdire la location de résidences secondaires en meublé de tourisme est abaissé à la majorité des membres représentant les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés.
La loi Le Meur-Echaniz crée une obligation de décence énergétique pour les meublés de tourisme
Le législateur rend le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire pour les meublés de tourisme. Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G). Les biens nouvellement proposés à la location en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doivent avoir un DPE classé au moins F en 2025. La tolérance recule puisque le seuil est ramené à E pour 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme doivent être classés entre A et D. Les propriétaires ne respectant pas cette réglementation s’exposent à une amende administrative d’un montant maximum de 5000 euros.
La réforme durcit la fiscalité des meublés de tourisme
Le législateur a réformé le régime fiscal micro-BIC des meublés de tourisme. Les nouvelles règles s’appliquent aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. Les revenus issus des meublés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient d’un abattement sur l’assiette d’imposition, variable suivant qu’il s’agit d’un bien classé ou non. Ces abattements diminuent :
- Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement forfaitaire passe à 50%, dans la limite de 77.700 euros de revenus locatifs annuels.
- Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe à 30%, dans la limite de 15.000 euros.
Bon à savoir : Le régime réel n’est pas concerné par la réforme. Les propriétaires de meublés de tourisme peuvent effectuer des simulations pour vérifier quel régime est plus avantageux dans leur situation.
L'essentiel à retenir
- Les maires disposent de nouveaux outils de régulation pour mieux encadrer les meublés de tourisme.
- Le législateur rend le DPE obligatoire pour les meublés de tourisme.
- Le régime fiscal micro-BIC des meublés de tourisme est durci.
