L’Exit Tax a été mis en place afin de taxer les chefs d’entreprise qui délocalisent leurs actifs et les cèdent une fois expatriés. Ce dispositif consiste à compenser un éventuel manque à gagner pour les recettes publiques françaises.
Les contribuables quittant la France sont concernés par l’Exit Tax
Les actionnaires transférant leur domicile fiscal hors de France sont concernés par l’Exit Tax à deux conditions :
- Ils ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ.
- Ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Bon à savoir : Le dispositif vise également les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
Comment fonctionne l’Exit Tax ?
En pratique, les candidats à l’exil doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus sur :
- Les plus-values latentes, c’est-à-dire les plus-values non encore réalisées,
- Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix,
- Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
Le saviez-vous ? La clause de complément de prix est également appelée clause d'earn-out. Elle permet au cédant d'une entreprise de demander un complément de prix. Il est versé ultérieurement et déterminé en fonction des performances opérationnelles futures de la société.
Un mécanisme de sursis de paiement et de dégrèvement
Les contribuables transférant leur domicile hors de France peuvent bénéficier d’un sursis de paiement de l’Exit tax. Il est automatique dans la majorité des cas. En revanche, il est accordé sur demande pour les contribuables transférant leur domicile dans :
- Un État considéré comme non coopératif (ETNC), ou
- Un État ou territoire hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu de conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ni d’assistance au recouvrement avec la France.
La demande est faite via le formulaire n° 2074-ETD, accompagné d’une proposition de garantie.
Le saviez-vous : Introduit pour la première fois en 1998, supprimé en 2005, réintroduit en 2011, le dispositif a été largement réformé en 2018.
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de l’Exit Tax en sursis de paiement. Ce dégrèvement intervient lorsque :
- L’actionnaire se réinstalle en France et a conservé ses droits sociaux, titres, parts ou actions,
- Le dirigeant a donné ses titres ou les a transmis dans le cadre d’une succession pendant qu’il résidait à l'étranger.
En outre, le dégrèvement peut être obtenu à l’issue d’un délai de deux ou cinq ans selon que la valeur des titres dans le champ de l’Exit tax est inférieure ou supérieure à 2.570.000 euros. Pendant cette période, toute opération de cession, rachat-annulation des titres ou liquidation de la société fait tomber le dégrèvement.
L'essentiel à retenir
- Les contribuables détenant des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société sont soumis à l’Exit Tax en cas de départ à l’étranger.
- Cet impôt correspond aux l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus sur les plus-values latentes, les créances du type earn out et les plus-values de cession ou d’échange en sursis d’imposition.
- Des mécanismes de sursis d’imposition et de dégrèvement peuvent être mis en place.
