En 2019, la réforme du prélèvement à la source avait pour double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer le recouvrement de l’impôt. Elle a été un succès, même si des marges de progression subsistent, notamment pour améliorer la contemporanéité de l’impôt.
Le taux individualisé : une réforme favorable aux contribuables disposant de plus faibles revenus
Bercy vient de modifier les règles applicables au prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés. Cette réforme est issue du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2023. De fait, en septembre 2025, de nouveaux taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vont s’appliquer. Ils doivent contribuer à l’équilibre économique au sein des couples. Ces derniers se verront automatiquement appliquer un taux individualisé sur le calcul de la retenue à la source pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Ce taux individualisé est calculé de façon proportionnelle aux revenus propres de chacun. Sans impact sur le montant d’impôt total acquitté par le couple, il permet en revanche une meilleure répartition de la charge du paiement de l’impôt. Ainsi, le conjoint ou le partenaire de Pacs percevant une rémunération plus faible se verra appliquer un taux d’imposition moins élevé que l’autre membre du couple. Dans 75% des cas, ces conjoints aux revenus plus faibles sont des femmes. À partir de septembre 2025, les revenus nets après impôt de nombre d’entre elles doivent donc augmenter.
Une option pour arbitrer entre taux individualisé et taux personnalisé
Avant septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés se voyaient automatiquement appliquer un taux commun au couple, dit «taux personnalisé». Les conjoints pouvaient déjà opter pour un taux individualisé, sur demande.
Au 1er septembre 2025, le taux individualisé s’appliquera automatiquement, mais les couples concernés pourront revenir au taux personnalisé, sur demande. Le changement devra être fait directement dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Le nouveau taux s'appliquera au plus tard le troisième mois suivant la demande. Les concubins ne sont pas concernés car ils doivent établir des déclarations séparées.
Le saviez-vous : Seuls 7,6% des déclarants en ligne ont opté pour le taux individualisé lors de la mise en place de la retenue à la source, d’après les chiffres de Bercy.
Le taux individualisé préserve les effets de la conjugalisation de l’impôt
Pour calculer ce taux individualisé applicable par défaut, l’administration fiscale retient les revenus personnels du contribuable et la moitié des revenus communs au couple, même s’il s’agit de biens propres. Elle y ajoute, pour chacun, la moitié des majorations de quotient familial du couple et les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…). C’est le cas même quand ces charges sont payées par un des membres du couple seulement. Le taux individualisé diffère donc par rapport à celui acquitté par le contribuable s’il était célibataire. En effet, il préserve les effets de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme augmente en moyenne de six points le taux marginal d'imposition des conjoints ayant les ressources les moins élevées dans le couple, d’après les chiffres de l’Insee.
L'essentiel à retenir
- Jusqu’ici les contribuables pacsés ou mariés se voyaient automatiquement appliquer un taux personnalisé. Désormais ce taux est individualisé, c’est-à-dire qu’il tient compte des revenus de chacun.
- Le taux individualisé n’est pas identique à celui que le contribuable aurait acquitté s’il était célibataire. La réforme préserve les effets de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu.
