Un nouvel abattement facilite la transmission d’entreprise

La fiscalité est un levier favorisant les transmissions d’entreprise familiale d’une génération à l’autre. Pour encourager les reprises d’entreprises, le montant de l'abattement applicable en cas de cession est relevé de 300.000 euros à 500.000 euros.

25% des dirigeants d’entreprises familiales ont plus de 60 ans et 11% ont plus de 66 anshttps://www.senat.fr/rap/r22-033/r22-0331.pdf, selon un rapport du Sénat de 2022. On estime le nombre d'entreprises à céder dans les 10 prochaines années entre 250.000 à 700.000.

La transmission de l’entreprise familiale, un enjeu économique

La transmission d’entreprise familiale est un enjeu stratégique. En effet, les entreprise familiales jouent un rôle essentiel dans l’économie nationale. Selon une étude 2024 de la Chaire Entreprises Familialeshttps://dauphine.psl.eu/eclairages/article/les-entreprises-familiales-dans-le-monde#:~:text=, elles représentent plus de 50% de l’emploi et du chiffre d’affaires en France. En effet, 54,1% des entreprises cotées sont des entreprises familiales. Or, leur transmission au fil des générations pérennise leur développement. Elle permet leur transformation en Entreprise de Taille Intermédiaires (ETI), indispensable à la performance économique du pays. Selon le rapport d’information n°33https://www.senat.fr/rap/r22-033/r22-0331.pdf du Sénat, il faut en moyenne 21 ans pour assister à la transformation d’une entreprise en ETI. Il est donc nécessaire de favoriser la transmission de ces entreprises dans le cercle familial ou en interne.

Bon à savoir : Seules 14% à 20% des entreprises familiales sont transmises dans le cercle familial. En comparaison, ce chiffre atteint 56% en Allemagnehttps://www.senat.fr/rap/r22-033/r22-0331.pdf.

500.000 euros d’abattement pour faciliter la transmission des entreprises familiales

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, le législateur a décidé de relever le montant de l'abattement applicable en cas de cession d’entreprise à des salariés ou à des membres de sa famille. Celui-ci passe de 300.000 euros à 500.000 euros. Le dispositif s’applique aux cessions en pleine propriété à titre onéreux de :

• Fonds de commerce, 
• Fonds artisanaux, 
• Fonds agricoles, 
• Clientèle d'une entreprise individuelle, 
• Parts ou actions de société réalisées à compter du 1er janvier 2024 (article 732 ter du CGI).

Les biens ou droits sociaux cédés doivent être détenus depuis plus de deux ans par le cédant quand ce dernier les avait acquis à titre onéreux. La transmission doit s’opérer au profit de ses proches (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ou de ses salariés. Dans ce cas, ces derniers doivent être titulaires d'un CDI depuis deux ans minimums dans l’entreprise ou d'un contrat d'apprentissage. Ils doivent exercer leurs fonctions à temps plein. Les acquéreurs doivent poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant cinq ans de manière effective et continue. L'un d'eux doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant cette période.

Donations d’entreprises : seuls les salariés sont concernés

Pour les donations d’entreprises les conditions d’éligibilité au dispositif (article 790 A du CGI) sont semblables. Toutefois, l’abattement de 500.000 euros est réservé aux seuls salariés. Les proches du cédant sont, eux, éligibles à un autre dispositif avantageux : le pacte Dutreil. Celui-ci s’applique en cas de transmission des parts ou actions d’une société. Lorsque ses conditions d’application sont réunies, le pacte Dutreil permet aux proches d’être exonérés de droits de donation ou de succession, à concurrence de 75% de leur valeur.

Bon à savoir : L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. Si son montant est supérieur à la valeur du fonds cédé ou donné, aucun remboursement ne peut être sollicité.